Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, seul un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant en ses compétences la protection de l’Environnement et statuant en

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... ... ..., de nationalité tanzanienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il

Numéro 35044C du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librebase d'

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi modifiée du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul

Selon les avis 400586 (HYD) du 16 avril 2012 et ASS 24/12 - ASS 25/12 du 19 avril 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau - « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Or cette approbation a été donnée sur base de l

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

Considérant que la sommation d'astreinte émise en date du 30 novembre 2012 par le bureau d'imposition ne représente ni une prorogation du délai de remise de la déclaration de l'impôt sur le revenu au sens du § 167 alinéa 4 AO, ni une dispense du délai légal en vertu de l'article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

Les époux ... furent entendus séparément en date respectivement des 19 et 26 juillet 2013, ainsi que des 3 et 11 septembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, directionEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, un

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Moritz Gspann au nom et pour le compte de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 ;Leur nouveau mandataire, ayant entre-temps repris le mandat,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Pour arriver à cette conclusion, le

article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il fit encore valoir que l’article de presse versé par les consorts ..... à l’appui de leur demande de protection internationale, concernant le cas d’un homme ayant tué

expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) c), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que saEtant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 10(4) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation et immigrationla violation de l'article 125 bis et 129 de la loi du ler juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008

L’intimée soulève un moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du fait que l’Etat ne serait pas représenté par son ministre d’Etat, mais par son ministre des Finances et ce au mépris des articles 163 et 164 du Nouveau code de procédure civile (NCPC).L’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationEn droit, le demandeur reproche tout d’abord au directeur d’avoir violé l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droitsEn effet, les bulletins d’impôt