Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement pour le compte de ses mandants en invoquant l’état de santé de Monsieurjuillet 2014 avec une validité jusqu’au 15 janvier 2015 en raison de l’état de santé de MonsieurLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Vu

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.agissant du volet du recours tendant à la réformation de la décision ministérielle portant refus d’octroi, aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance d’équivalence de son diplôme français au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué ;le 13 octobre 2014 par l’Université de Strasbourg au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l

son identité – le demandeur ayant fait état au cours des différentes procédures le concernant de 14 alias, de sept dates de naissance et de deux nationalités –, de sorte que son récit est manifestement incohérent et peua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis

Il fait encore valoir que le Centre de rétention à Findel se rapprocherait, de par sa configuration, à un milieu carcéral causant à un mineur un traitement dégradant non justifié, de sorte que la décision se heurterait encore à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit aux Etats de pratiquer laL’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations des consorts ... que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovarEn droit, d’après le dernier état de leurs conclusions, les appelants demandent en substance l’octroi du statut de réfugié, sinon le bénéfice d’une mesure de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.il aurait procuré des renseignements par téléphone satellitaire à un groupe rebelle ayant tenté un coup d’Etat en 2008 qui aurait échoué et pour avoir voté pour le parti PLD (parti pour les libertés et le développement) lors des élections présidentielles en 2006.

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18

subsidiaire, mais force est encore au tribunal de constater que la partie étatique a pris position par rapport à ce moyen, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n

Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 12 juin 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2006 ;Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 6 juillet 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2007 ;Par ailleurs, la partie

en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 5 octobre 2016, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principalIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Le 11 mai 2011, l’appelant aurait procédé à l’aveu de

Par courrier du 7 mai 2014, l’administration du Personnel de l’Etat informa Madame ... qu’elle serait obligée de rembourser « des rémunérations indûment touchées depuis 2008 » dont «En date du 5 juin 2014, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé « le ministre », pour l’informer qu’elle aurait

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige et à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir en ce qui concerne l’indemnité de procédure, qu’il y a lieu de laisser la moitié des frais à charge de l’Etat.

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Le 11 mai 2011, la société ... aurait été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de cessation de paiements fait par