Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi

L’appelant, de confession musulmane déclare être homosexuel, tandis que l’Islam sunnite, religion d’Etat et celle de 99 % des Algériens, à travers le Coran, prohiberait l’homosexualité.S’y ajouterait la crainte relative à la situation instable quant à la sécurité de la population, l’appelant faisant état des agressions ayant eu lieu dans un camp de réfugiés

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

En effet, outre la circonstance que la requérante aurait fait état de manière circonstanciée d'actes de persécution personnels et de craintes justifiées de persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, elle aurait en plus versé de nombreuses pièces qui démontreraient qu'elle aurait des raisons sérieuses de craindre des persécution actuellesC’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Ils font notamment état de pressions et menaces de la part de leurs familles suite à leur mariage et de menaces et persécutions suite au refus en 2001 de XXX XXX d’intégrer la réserve de l’armée.

l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces anciens militaires serbes.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnels de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àle

concluent partant à une violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi précitée du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.qui se répercuterait sur la décision

GrandDuché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, et Madame la déléguée du gouvernement MarieAnne KETTER en leurs plaidoiries respectives.A l'appui de son recours il se prévaut de l'article 9, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desAprès le coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999, la Côte d’Ivoire

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieur ... immédiatement en liberté dans la mesure où le parquet ne ferait pas appel contre l’ordonnance prévisée du 17 juillet 2007.sur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la

La demanderesse fait également état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraient disparu, en estimant que ceux-ci auraient fait l’objet d’un enlèvement.En droit, d’une part, elle critique la décision pour violer l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Quant aux « webblogger » en général, ils sont en trop grand nombre (250.000 minimum) pour que l'Etat iranien puisse poursuivre chacun d'eux.de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Enfin, il fait état de ce que son

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d