Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

WEIS, fonctionnaire de l’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame Y. avec laquelle il résidait à L-..., 6A, rue de l’Ecole.d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n° 8196 du rôle).condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

Quant au fond il fait noter que "la motivation d'une décision prise au scrutin secret ne peut qu'être succincte: ainsi en matière de nomination, il suffit, d'une part de constater que l'intéressé avait posé sa candidature et répondait aux conditions requises et, d'autre part, qu'il a obtenu le nombre de voix requises". (Jacques Salmon, Le Conseil d'Etat,Les

Que dans la mesure où l’Etat, à partir des plans déposés, reste en défaut de produire la délimitation exacte de la zone inondable par rapport à la parcelle cadastrale ARENDT portant le numéro 373/3182 actuellement sous analyse, force est de conclure au tribunal que rien qu’à partir de cette absence constatée, la parcelle en question, pour ce qui est de l’

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, niDans

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoyant une obligation de motivation et une énonciation des éléments de fait et de droit sur lequel une autorité administrative doit se baser.En dernier lieu, les requérants reprochent à l’Etat luxembourgeois le défaut de transposition de la directive du conseil du 25 juin 1985

MOUSEL, sans état, demeurant à L-...MOUSEL, sans état, demeurant à L-...Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que

Le représentant étatique fait encore état de l’au vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Par ailleurs, le demandeur a omis de faire utilement état de son remariage en tant que circonstance de nature àl’octroi

La partie défenderesse conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée du 11 juin 1998 en faisant valoir qu’un recours en réformation ne serait pas prévu par la loi, puisque l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Jacoby avait estimé qu’il se trouvait en rang utile pour être admis au stage pour l’un des sept postes déclarés vacants suivant l’avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise à l’initiative du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.administrations de l’Etat et des établissements

Considérant que ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi »;Considérant que les parties demanderesses réclament encore la

Considérant que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat en question tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, seule disposition figurant sous la section 4 « des recours en matière fiscale »;

condamne l’Etat aux frais.

BARTHELEMY, ... et gérant de la société civile, Madame X., sans état, Mademoiselle Y., ..., Mademoiselle Z., ..., les quatre demeurant à L-..., ainsi que Monsieur A., ..., demeurant à L-...,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire;Par requête signifiée le 15 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1999

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Il est vrai qu'en cas de marché public pour compte de l'Etat, la décision d'adjudication ne peut être prise que par les organes habilités à agir pour compte de l'Etat.par le ministre des Travaux publics, organe habilité à engager l'Etat.Il s'en dégage qu'il doit profiter, autant que le bénéficiaire de la soumission, des garanties découlant du règlement grand