Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que d’après elle seuls les emplois communaux inférieurs énumérés en détail à l’annexe C du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat feraient partie de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1999 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 1999 par Maître Pierre BERMES,

Que le refus ministériel serait pris sur base des avis défavorables des procureurs général d’Etat et procureur d’Etat de Diekirch, ce dernier se basant sur un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Diekirch, du 15 janvier 1999 relatant un différend avec son ancien patron au sujet de différences de caisse ;Considérant que la motivation à la base

Le délégué du Gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour l’une des raisons visées par la Convention de Genève.Lors de son audition du 16 avril 1999, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché deQue les premiers juges auraient ignoré à tort que la cohabitation entre une très forte minorité serbe et des monténégrins partisans de l'Etat avec une majorité indépendantiste est de nature à provoquer une crise violente à terme dans cette partie de la Yougoslavie.

ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance pouvant valablement représenter l’Etat en instance d’appel. (10180C du 15 janvier 98 Wolter-Weber; 9911C du 3 février 1998 Procola).l’Administration des Contributions directes, en vertu d’un mandat du 19 juin 1998 de Monsieur le Ministre des Finances, ayant l’Administration des

et de son épouse X., sans état, demeurant ensemble à L-

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 25 juin 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre d’Etat.La commune et l’Etat disposent de vastes zones industrielles non encore occupées et spécialement conçues pour ce genre d’activité.

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout ressortissant d’un Etat membre, quelque soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Conformément au règlement grand-

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.S’il s’ensuit certes que le gérant en titre d’une société à responsabilité

le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, son emploi auprès d'un restaurant à Bascharage ne pouvant par ailleurs entrer en ligne de compte à défaut d'autorisation de travail, que l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 lui confère, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un

trois immeubles en cause furent acquis en l’état futur d’achèvement et que seule la part du terrain fut payée au moment de l’acte en date du 23 décembre 1996.A titre subsidiaire, ils demandèrent, en application de l’article 86 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », le relevé de cette forclusion, au motif que fin 1996

énoncé qu’elles tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation et de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation en question et qu’elles sont à considérer à l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

En tout état de cause, la liste n’a pas pour objet de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions d’interprète, de traducteur ou d’expert pour les personnes non inscrites ou de permettre aux personnes inscrites de se prévaloir de leur qualité d’expert assermenté dans leurs relations avec leur clientèle.parfois brefs, impartis en raison de l’urgence du

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.