Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2016 par Maître Laurent NIEDNER au nom de l’

Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de

Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 4 de la loi modifiée du 24 décembreSi l

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 2 (4) de la loi du 17 juin 1963 au motif que l’arrêté ministériel sous analyse aurait été signé par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et non pas par le ministre compétent, à savoir le ministre de l’Enseignement supérieur et de laEn ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015 adressée à la ..., dénommée actuellement société anonyme ...S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme de 229.727,12 €,Vu

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Pologne, Etat

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membreLe 23

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Par conséquent et conformément aux dispositions du

A ce titre, le pouvoir adjudicataire aurait exigé la communication d’un certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/sous-ils peuvent être utilisés directement dans leur état de livraison ou être inclus dans un ouvrage.Le seul document requis de la

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Maître François Prum, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2016 au nom et pour

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décisionLe 5

de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.L’Etat ne s’étant pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre de la présente instance et de prendre position quant au

En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une