Décisions des juridictions administ. depuis leur création

renvoya l’affaire devant le directeur pour exécution, rejeta les demandes respectives des appelants en allocation d’indemnités de procédure de ... euros et condamna l’Etat aux dépens des deux instances respectives.L’Etat estime que cette demande serait devenue sans objet au vu du fait que le directeur a rendu le 27 mai 2016 trois décisions en matière

A titre subsidiaire, l’appelant estime, sur la base des mêmes faits, que lui et son enfant devraient bénéficier du statut de la protection subsidiaire, au motif qu’ils auraient fait état de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, qui risqueraient évidemment de se reproduire en cas de retour au Kosovo.L’Etat

les administrations relevant de l’Etat et des communes, en présence de l’avis de la commission des bâtisses, que le bourgmestre n’a manifestement pas suivi en l’occurrence, une indication afférente des motifs aurait été nécessaire laquelle cependant fait manifestement défaut dans le cas d’espèce au niveau de l’autorisation litigieuse.

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement d’Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Technique de Bonnevoie, où elle enseignerait la branche « français ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise du demandeur sur base des dispositions du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle fait

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait les branches « français » et « latin ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « électrotechnique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « géographie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « histoire ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Classique d’Echternach, où elle enseignerait la branche « allemand ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « éducation artistique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « chimie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant indiquant ses données réelles.l’état de santé deIl fait plaider que l’exécution de la décision déférée, entraînant son éloignement vers le Sénégal, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif dans la mesure où l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de