Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, Martial BARBIAN et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2012.Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maîtres Martine LAMESCH et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 avril 2012.législative ou réglementaire, le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2012. __________________________________________________________________________Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2012.Quant au motif de refus selon lequel le comportement personnel du demandeur constituait une menace réelle, grave et actuelle à l’ordre public, le tribunal retint que le fait

Audience publique du 9 mai 2012Que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une ligne téléphonique avec un contractant externe, chargé de l'évaluation des dénonciations reçues ;Policy organise la surveillance du comportement d'employés par d'autres employés et que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une

Audience publique du 9 mai 2012En droit, le demandeur fait valoir que contrairement à ce qui a été retenu par le directeur, ses courriers du 3 novembre 2010 par lesquels il s’est adressé au préposé du bureau d’imposition et au fonctionnaire en charge de son dossier fiscal, seraient à considérer comme correspondant à une réclamation au sens du paragraphe 228

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2012. ______________________________________________________________________________Le

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Joseph WAGNER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2012. ___________________________________________________________________________Monsieur Joseph WAGNER ainsi que son épouse, Madame

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2012. ___________________________________________________________________________Atteinte d’une lésion au poumon, cette personne aurait été conduite à l’hôpital, mais

Audience publique du 7 mai 2012en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 avril 2012. ______________________________________________________________________________Or, la charge de la preuve concernant une distribution

Audience publique du 7 mai 2012D’ailleurs, l’employeur a pris en charge les frais d’inscription occasionnésespèce, état d’une utilisation exclusivement professionnelle, hypothèse dans laquelle la question de l’interdiction de la ventilation ne se pose pas, ni la question de la charge de la preuve des parts privée et professionnelle, mais où seule la preuve

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc THEWES, Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012. ______________________________________________________________________________des cartes

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2012.introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.La partie

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Monsieur ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 avril 2012.Le tribunal nota encore qu'en vertu du paragraphe 89 AO, les contribuables demeurant à l’étranger sont obligés de désigner, sur invitation de l’administration, un mandataire

Audience publique du 3 mai 2012Le conseiller rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 avril 2012.En ce qui concerne la preuve à rapporter par le contribuable dans ce cadre, la Cour

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camilla LADKA, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012.ne peut être invoqué et le juge n’est obligé de l’appliquer qu’à partir du moment

Audience publique du 2 mai 2012conclu le XX XXX XXXX relativement au lot de chasse n° XXX de XXX et d’une décision implicite du collège des syndics de chasse de XXX de remettre la location dudit lot de chasse en adjudication publique et, subsidiairement, à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant à voir suspendre la susdite procédure d’

Audience publique du 2 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Cherifi, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2012.En date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures

Audience publique du 26 avril 2012Maître Florence SCHWARTZ, pour la demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Ceci étant, concernant le premier moyen soulevé au fond basé sur la prétendue incompétence de l’auteur de la décision, l’article 2 de la loi