Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date des 9 février et 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Le 2 août 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

Il fut entendu en date du 10 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11 juillet 2002.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Il fut entendu en dates des 25 juin et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Elle fut encore entendue en date des 2 octobre et 12 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.arrivée le 7 mai 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Votre père vous aurait même confié sa carte de membre, carte que vous présentez lors du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

causes d’asile définies par la Convention de Genève.L’appelante reproduit les faits invoqués à la demande d’asile.Considérant que l’appelante reproduit les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile tenant aux persécutions qu’elle redouterait de la part de son mari qui la soupçonnerait d’adultère, ce qui, au-delà de violence et de privation de liberté qu

Le 9 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il fut entendu en date du 13 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Le 4 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et partant le rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée.La présentation d’une demande d’asile auprès des autorités concernées nécessite en premier lieu le respect de la législation concernée sur place et l’indication d’une fausse identité ainsi que l’usage de documents falsifiés ne

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de

Elle fut entendue en date des 16 janvier et 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 4 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de vos mandants seraient impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et