Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 27 octobre 1999 ne constituerait pas une décision nouvelle, susceptible de faire l’objet d’un nouveau recours, étant donné qu’elle ne serait que purement confirmative d’une décision de refus antérieure datant du 11 décembre 1991.

qu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du traitement de votre demande d’asile.Ils critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice rendues en dates des 11 mars et 29 juin 1998, la première refusant à Monsieur MURIC l’autorisation d’entrée et de séjour au Luxembourg, et, la deuxième, confirmant, sur recours gracieux, la décision initiale ;MURIC, tendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution des décisions précitées des

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 22 octobre 1999, le ministre de la Justice informa Monsieur MUSLIU, par lettre du 4 novembre 1999, notifiée le 11 novembre 1999, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996

N° 11657 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11657 du rôle, déposée le 11 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Yann BADEN au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;Or, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 et à l’article 88 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 11 octobre 1999 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait arrivé en 1995 en Belgique en tant que réfugié originaire du Kosovo, qu’en date du 11 octobre 1997, il a épousé MadameLe demandeur estime que le ministre lui aurait refusé à tort la délivrance d’un permis de travail, au

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Conformément à l’article 11 de l'arrêté royal

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par Maître François Moyse, au nom de Medhdija Erovic.Vu l’avis du 11 février 2000 du dépôt dudit mémoire en réplique par la voie du greffe de la Cour administrative.Maître Moyse fait valoir que son mandant remplit les conditions requises par l’

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, de la Convention de Genève.En deuxième lieu, il est d’avis que son mandant remplit les conditions requises par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève pour avoir droit au statut de réfugié

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la deuxième

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

N° 11772C du rôle Inscrit le 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de ...Draca, a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000.Dans un mémoire en réplique en date du 24 janvier 2000, l’

rapatrié au Brésil en date du 11 juillet 1999, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 1999, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution

Le délégué du gouvernement fait valoir que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour est basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Les époux DZOGOVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 11 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER.L’appelant conteste qu’il ne puisse se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de l'article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2000

L’appelante rappelle qu’elle serait membre du parti d'opposition SDF (Front Social Démocrate) et que son mari y jouerait un rôle actif allant jusqu'à publier des articles dans les journaux d'opposition contre le Gouvernement en place qui réprimerait sévèrement les activités des partis d'opposition en poursuivant ses membres.Qu'un mandat d'arrêt de la