Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose que :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du

Audience publique du 11 décembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l

Audience publique du 11 décembre 2014En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe

Audience publique du 11 décembre 2014Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014Par un arrêté du 26 novembre 2014, le ministre ordonna la quatrième prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 décembre 2014Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante

Audience publique du 11 décembre 2014Il se prévaut à cet escient de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 qui consacrerait la règle du bénéfice du doute en faveur du demandeur de protection internationale s’il est dans l’Il se prévaut également de l’article 2, sub f), de la loi du 5 mai 2006, en rappelant que cette dispositionL’appelant

Audience publique du 11 décembre 2014En application de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable à défaut d’une disposition particulière fixant un autre délai pour la matière spécifique, le délai pour interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif visé du

Audience publique du 11 décembre 2014procéder à une étude environnementale était entachée d’un vice de procédure en ce que les raisons la sous-tendant n’avaient pas été publiées conformément à l’article 2.7 de la loi du 22 mai 2008, de sorte à encourir l’annulation, l’étude des autres moyens proposés devenant de la sorte surabondante.soit par rapport à la

Audience publique du 11 décembre 2014En droit, l’appelant estime que les événements par lui relatés sont constitutifs par leur nature et par leur caractère répété d’une violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant estime que les faits par lui mis en avant

Audience publique du 11 décembre 2014Ainsi, la tentative d’enlèvement, de par sa nature et sa gravité, répondrait aux conditions de l’article 31,Au-delà de toute considération relative à la crédibilité du récit de l’appelante, la Cour est amenée à retenir que les premiers juges ont correctement décidé que les faits invoqués par celle-ci à la base de sa

Audience publique du 11 décembre 2014En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

N° 33608 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation et

sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après dénommée « la loi du 19 janvier 2004 », demande que le ministre laissa sans réponse.Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les

Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver des recettes;Considérant que les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont,

et situé au lieu-dit « ...», conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois »,

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;l'ensemble des éléments leur soumis

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Jennifer Mayot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant