Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10385 résultat(s) trouvé(s)
  1. au Pakistan, que vous êtes de nationalité pakistanaise, d’ethnie Punjabi et de confession musulmane sunnite.où vous auriez vécu avec votre famille depuis votre naissance (p.2/12 du rapport d’entretien).Lors de l’ouverture de votre demande de protection internationale, vous expliquez avoir fui votre pays d’origine, le Pakistan en raison de la mauvaise

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vous seriez détenteur d'une licence de droit que vous auriez obtenu après avoir étudié d'octobre ... à juin ... à l'Université Générale de ....Dans ce contexte, vous expliquez d'abord que lors des élections présidentielles de 2015, tout comme durant celles de 2010, le parti « Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) » aurait fructueusement instrumentalisé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50160C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-En date du 21 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er janvier 2018, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de « la décision prise le 1er décembre 2021 par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et aux termes de laquelle il a été fait opposition au requérant de continuer l’enseignement à domicile de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 (n° 48838 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. d'avis que ses agresseurs l'auraient confondu et que l'agression vous aurait été destinée.p. 7 du rapport d'entretien), voire, « ces personnes » (p. 7 du rapport d'entretien), membres d'un cartel de narcotrafiquants militaires, initialement appelé le cartel de ..., devenu le cartel de Norte de Valle et actuellement nommé Cartel X, seraient apparus et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022, assortie d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être né à ..., de nationalité camerounaise, d'ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À l’âge d’un an vous seriez retourné vivre dans votre pays d’origine dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. en présence de Madame (D),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. qui existerait toujours mais n'aurait plus d'activité et une société de production audiovisuelle «qui continuerait d'être gérée par votre associé Monsieur B. Au sein de ces deux sociétés, vous auriez exercé en tant que technicien en informatique et en tant que pilote de dronedepuis 2015 pour fournir des images aériennes d'évènements particuliers sur demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du 12 décembre 2023 du ministre des Affaires intérieures, référencée sous le n° MSI 2023/1026-02/MSR, d’attribuer le marché public portant sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 47121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Moldavie), de nationalité moldave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49592C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leobtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leEn plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49266C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage du dossier administratif, plus particulièrement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  501
  4. Page  502
  5. Page  503
  6. Page  504
  7. Page  505
  8. ...
  9. Page suivante