Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.Ils estiment remplir les conditions dudit article et qu’en tout état de cause celui-ci ne prévoirait pas expressément que le départ du foyer dans lequel ils auraient

Force est en revanche de constater que votre demande ne repose sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Or, il

juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 juillet 2017, inscrit sous le numéro 40111, introduit le même jour, étant

Maître Marie Bena, pour la partie demanderesse, et Maître Brice Olinger, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 août 2017. ___________________________________________________________________________violation de l’article 6 du règlement

Le tribunal constate que le demandeur articule à l’appui de son recours un double moyen, à savoir, d’une part, un moyen explicite tiré du fait que son statut de père d’un enfant de nationalité luxembourgeoise et sa capacité à vivre sur le sol luxembourgeois sans être une charge financière pour l’Etat constitueraient un obstacle à son placement en rétention,

et élire domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

et élire domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la demanderesse contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, la demanderesse soulève tout d’

des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».

représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 avril 2017, Monsieur ...

Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, le demandeur soulève tout d’abord l’

Libye), de nationalité libyenne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la requérante contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.Violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;garanties de représentation

Il y a lieu par ailleurs de relever qu'en dehors des violences policières commises lors de ces affrontements, il n'a pas fait état d'autres problèmes avec les autorités, hormis un incident lors d'un concert, lorsqu'un policier lui ayant refusé l'accès, l'aAinsi, il faut ajouter que non seulement, vous aviez déjà fait état de ces problèmes au cours de votre