Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle 7 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38623, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles

Ainsi, le ministre retint que les menaces dont ils feraient état, si elles devaient être avérées, ne pourraient être considérées que comme des infractions de droit commun commises par des personnes privées et punissablesIl ne résulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2015, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à L-En droit, elle reproche au directeur d’avoir manqué à

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

A supposer toutefois que la ... devrait être considérée comme voie desservante, ils affirment qu’en tout état de cause les marges de recul minimales prescrites par le PAG ne seraient pas non plus respectées dans cette hypothèse, les demandeurs estimant qu’une marge de reculement latérale, voire postérieure, aurait en tout état de cause dû être respectée vis-

immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa l’intéressé qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à

dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., à ce moment-là enceinte, et au vu de l’état de santé de leurs garçons ....Par décision du 12 juin 2013 basée sur trois avis du médecin délégué du 31 mai 2013, le ministre compétent accorda un sursis à l’éloignement aux époux ... et à leurs enfants jusqu’au 30 novembre 2013 en raison

Quant aux moyens soulevés à l’appui de ses recours au fond, le demandeur soulève au fond l’illégalité de la décision pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que le bourgmestre n’aurait pas énoncé dans sa décision les motifsLe

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Landesgericht de et à Linz (Autriche) du 4 juillet 2013.1 Cour adm., 23 novembre 2010, n° 26983C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Sur le principe de l’existence d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration à la suite de l

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionà la

représenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un

En tout état de cause, les appelants sollicitent la condamnation de l’administration communale de Colmar-Berg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- € pour les deux instances en applicationIl résulte des considérations qui précèdent que l’arrêté de fermeture de chantier litigieux se trouve pour le moins

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en précisant que si le casier judiciaire du demandeur est certes vierge, ce casier ne ferait état que des condamnations intervenues à compter de l’âge de dix-huit ans, de sorte à ne pas connaître d’inscriptions sur les infractions commises pendant la minorité du demandeur.Force est ensuite de relever que

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 juillet 2015 par lequel vous sollicitez une sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadamePar décision ministérielle du 10

d'autant plus que votre père aurait décidé de rester vivre en Bosnie-Herzégovine et que vous ne faites pas état du moindre incident qui se serait produit depuis votre départ.En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque problème personnel depuis l'incident du 22 mars 2014 et votre départ de votre pays d'origine en juin 2015.En

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection