Décisions des juridictions administ. depuis leur création

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

autorités actuellement en place au Kosovo, le demandeur fait état de ce qu’aucune plainte n’aurait été adressée à la police au sujet des comportements dont il aurait fait l’objet, de peur de subir des représailles supplémentaires de la part des ressortissants albanais du Kosovo, notamment en raison du fait que les autorités locales seraient majoritairementD’

Au vu de cette conclusion et en l’absence d’autres éléments, c’est à juste titre que le ministre a estimé que les demandeurs n’ont pas fait état de motifs sérieux et

Les différences entre le rapport de police judiciaire et du rapport de l’audition seraient liées à l’état d’esprit de la demanderesse dans lequel elle se serait trouvée après ses expériences traumatisantes en France et aux Pays-Bas.En effet, le tribunal est amené à constater qu’en dehors du fait d’invoquer sa crainte de devoir effectuer son service militaire

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesLes consorts ... font ensuite

Ils font état de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo ainsi que de la situation des minorités ethniques pour soutenir que leur sécurité serait loin d’être assurée en cas de retour dans leur pays d’origine.Quant aux incidents précis dont font état les demandeurs, ceux-ci seraient ou bien trop éloignés dans le temps, notamment en ce qui concerne le

reconnaissent que l’état de santé de leur fils ne justifierait pas l’obtention d’une protection internationale, mais mériterait néanmoins d’être prise en considération dans le cadre de l’analyse de la demande de protection internationale.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments

L'Etat l'aurait tué parce qu'il aurait poussé des gens à manifester.Concernant votre père, vous affirmez qu'il aurait été persécuté par l'Etat, cependant vous ne connaissez ni ses activités, ni sa fonction, ni ce qui lui est arrivé exactement.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

Force est dès lors de constater qu’alors même que, comme constaté ci-avant, la situation des minorités ethniques au Kosovo semble inchangée depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo, les demandeurs font état de manière crédible que leur situation subjective et spécifique justifie une crainte raisonnable d’être persécutés dans leur chef.état de manière

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables, justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

auraient fait état d’aucune menace concrète permettant de penser que ce qui leur serait arrivé risquerait de se reproduire.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Cependant, vous faites état d’incidents en 2002 et 2003 qui vous donneraient des raisons de croire que des agents secrets mandatés par le parti camerounais au pouvoir seraient en train d’organiser une attaque contre votre personne via l’ambassade camerounaise en France.Dans tout Etat de droit, il est ainsi fréquent et normal que soit classée sans suites une