Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

Enfin vous ne faites pas état d'autres problèmes.sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état de

De même, vous ne faites pas état d'autres problèmes.ajoute que ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leMonsieur ... fut entendu le 29 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... renonça en date du 5 décembre 2006 à son droit d’être entendue

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il ajoute qu’il aurait fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves de la part de membres de la population serbe du Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale

à considérer comme acteurs de persécution ou d’atteintes graves au sens de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l’Etat ou des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, neLa

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

aient établi un état de persécution vécu de la part des autorités en place ou une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève dans ce contexte.Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il a qualifié les problèmes invoqués d’être de nature purement familiale et font état de ce que, par l’introduction de la charia au Nigeria

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution, que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat, ou une partie importante du territoire de celuiencore état de la situation minoritaire des Serbes au Kosovo et de leur situation précaire due au fait que la KFOR serait impuissante à empêcher

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas étatEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que cellesci ont répondu » et que le ministère aurait envoyé en date du 18 octobre 2007 les photos demandées par l’ambassade du Vietnam aux fins d’obtenir un laissez-passer, mais que l’

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.