Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige et à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir en ce qui concerne l’indemnité de procédure, qu’il y a lieu de laisser la moitié des frais à charge de l’Etat.

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Le 11 mai 2011, la société ... aurait été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de cessation de paiements fait par

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire tel que déféré en donnant à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, un recours en réformation serait à introduire contre un tel ordre de quitter le territoire.De même, le

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

Quant à votre décision de venir au Luxembourg vous indiquez que « j'ai entendu dire qu'ici, l'Etat luxembourgeois prend soin de tout le monde.Tout le monde est logé d'une façon normale et vu mon état, ma femme était enceinte, nous avons vraiment eu besoin d'être bien logé » (page 9/14 du rapport d'entretien).la protection offerte par l’Etat et les ressources

électricité basée sur des énergies renouvelables ne serait qu’à l’état de projet.Concernant le troisième moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ILR consistant dans la contestation de l’existence dans le chef de la société ... d’un intérêt à agir né et actuel contre la décision déférée au motif que la production d’électricité moyennant l’installation d’un

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des conclusions et développements y contenus.Plus particulièrement, l’Etat rejoint l’analyse faite par les premiers juges sur la valeur des mentions d’un procès-verbal basant sur les considérations d’un officier de police judiciaire et conclut au caractère non admissible d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

Ainsi, le ministre retint qu’à supposer que les demandeurs auraient effectivement été victimes des agressions dont ils ont fait état, celles-ci ne seraient pas suffisamment graves pour valoir comme actes derésulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Sur ce, il réitère son moyen de réformation de la décision ministérielle litigieuse, déjà soulevé en première instance et rejeté par les premiers juges, tiré de la violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-

Dans ce contexte, ils estiment que le fait que la police se soit déplacée sur les lieux des cambriolages et de l’incendie et établi des rapports n’établirait pas pareil état des choses, les auteurs des brimades et violences ayant pu poursuivre leurs faits et gestes en toute impunité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci

autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente (Il précise qu’au début de l’année 2013, il aurait entrepris des travaux de remise en état de la terrasse et aurait aménagé un chemin d’accès.L’appelant explique ensuite qu’au vu de l’âge de la terrasse, celle-ci aurait commencé à se

Il fait encore état d’événements non mentionnés lors de ladite audition, à savoir de «Dans ce contexte, il se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 par « VICE News », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d

Ce comportement laxiste démontrerait l’absence de prise au sérieux de ses déclarations par les forces de police de son Etat d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs de l’agression et des menaces dont Monsieur ... déclare avoir été victime