Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur ... ..., sursis qui est venu à expiration le 28 janvier 2015.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les

Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 25 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit1.légale, telle que préconisée par l’Etat par référence à

pour le « remplacement d’un chalet existant en état dégradé par un nouveau avec mur de soutènement » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous le numéroLes seuls travaux autorisés sont les travaux de remise en état des lieux à effectuer suivant les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.

Le 10 novembre 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ...formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé de Madame ...et de sa fille ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Par avis respectifs des 17 mars et 21 mars 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les époux ...... pour le compte de leur fille.Le Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 aux consorts ... en raison de l’état de santé de leur enfant ....En date du 4 décembre 2015, les consorts ... introduisirent une nouvelle demande de sursis à l’

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.Ils réfutent

En se référant à une prise de position, dont il n’indique pas la date, de la part de Monsieur ..., représentant du Nigéria lors du débat du Conseil de sécurité concernant la situation des droits de l’Homme au Kosovo, le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et2) Un

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;contentieuse ni le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ni enfin la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grand-Ducale et d’une Inspection

Force est au tribunal de constater qu’en tout état de cause, la prétendue mesure de la police judiciaire de soumettre une personne au port de menottes ne fait pas l’objet de la décision de placement proprement dite, seule déférée au tribunal, mais constitue une modalité d’exécution de cette décision non susceptible de porter atteinte à son bien-fondé ou à sa

Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Force est de relever que vous ne faites pas état d'un quelconque problème au sens de la Convention de Genève dans votre pays d'origine, à savoir le Zimbabwe.La seule raison que vous n'auriez pas de famille dans votre pays d'origine ne correspond à aucun des motifs de la Convention de Genève, de plus, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution au

Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

Les appelants reprochent pareillement au tribunal de ne pas avoir retenu à leur égard l’absence d’une protection adéquate de la part de l’Etat du Kosovo contre de tels actes de persécution et notamment contre les écarts de conduite de la part de représentants des forces de l’ordre.relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-