Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 6 juin 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique aule

Par jugement rendu à la date du 8 juin 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique aule

Par jugement rendu à la date du 11 mai 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, née le 12 mars 1987, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-2222 Luxembourg, 320-324 rue de Neudorf, pour laquelle déclare agir en sa qualité de tutrice légale sa sœur xxx,reçoit l’acte d’appel du 17 juin 2005, le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).au fond, le dit non

au fond le dit non justifié en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que les autorités d’un Etat peuvent valablement fixer un critère ratione temporis pour déterminer une

au fond le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....

Par jugement rendu le 27 juin 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les consortsla dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 25 mai 2005, le tribunal administratif a débouté les époux Xxx xxx – Xxx xxx, tous les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-xxx, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;