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Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur d’asile, lui-même Albanais musulman du Kosovo, aurait reçues de la part de personnes qui lui auraient reproché des relations avec les Serbes ne sauraient justifier en eux-mêmes l’octroi du statut revendiqué.Considérant que les premiers juges ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève vise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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de Genève et l’appelant n’a pas démontré concrètement l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les allégations du demandeur d’asile y relativement ne dégageant que tout au plus l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité.En ce qui concerne en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ils furent encore entendus séparément en dates des 7, 14 et 20 juin 2005, 8, 14 et 25 juillet 2005, ainsi qu’en date du 22 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régimede
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation et sinon à la réformation d’une décision du 5 octobre 2006 attribuée au ministre de la Justice rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesd’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu le 30 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Genève ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fut entendu les 18 juillet et 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une
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- Chambre : 1
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Le 24 juillet 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 16 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de
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- Chambre : 1
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protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les allégations du demandeur d’asile y relativement ne constituant que tout au plus l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité. – Enfin, il y a lieu d’ajouter que l’appelant est resté et reste en défaut d’établir des raisons
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.
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- Chambre : 1
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C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité du demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir les raisons suffisantes pour lesquelles un demandeur d’asile ne serait pas en mesure de s’installer dans une autre région de son pays d’origine et de
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- Instance : Cour
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A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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maison et un travail à Luxembourg, seraient sous-jacents à sa demande d’asile, tout en relevant que des considérations de ce type ne sauraient pourtant fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que l’intéressé aurait bénéficié d’une possibilité de fuite interne pour avoir vécu environ 2 mois chez son chef sans avoir rencontré
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- Chambre : 1
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Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
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bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ils furent encore entendus séparément en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
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