Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;excès de pouvoir du fait du refus de considérer la demande de la société XXX de se voir appliquer des tarifs différenciés comme une demande d'appliquer les articles 9 et 10 de la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 (

sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 11 décembre 2009, le mandataire de Madame ... sollicita du même ministre la prolongation du statut de tolérance accordé à sa mandante.Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2006, les époux ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons humanitaires, respectivement à la délivrance d’une attestation de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 11

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;excès de pouvoir du fait du refus de considérer la demande de la société XXX de se voir appliquer des tarifs différenciés comme une demande d'appliquer les articles 9 et 10 de la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 (

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant prononcé, par réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, infligé à Monsieur ... la sanction du déplacement, cumulée avec l’exclusion des fonctions avec privation totale de laReprochant à

Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Par décision du 8 mars 2011, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail instituée par l’article L.552-1 (1) du Code du Travail décida le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des intimés ;Pour ce faire, le tribunal retint que les faits rapportés par les demandeurs étaient à qualifier d’actes de persécution motivés par plusieurs des critères

En date du 11 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

Ledit arrêté est fondé sur les motifs et considérations suivants : « Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Cette demande fut requalifiée,

défendrait les droits des homosexuels, mais qu’il remettrait des articles trouvés sur internet portant sur un dénommé ... et sur sa lutte pour la dépénalisation de l’homosexualité.Par ailleurs, le Sénégal devrait être considéré comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, de sorte que les conditions du point c) de l’article 20,

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersl'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Par conséquent, l'autorisation de séjour est

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.recherches effectuées par le ministère auprès des autorités suisses

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 13 mai 2015, notifiée aux intéressés par courrier

Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale formulée par Monsieur ... en date du 5 mai 2011, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ladite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

eau, en se fondant sur l'article 66, paragraphe 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », disposant que «l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».donnée sur base de l’article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en tant que ministre ayant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2014 par Maître Marc THEISEN au nom du demandeur ;Par conséquent, le permis de port d’armes de chasse du 02 avril 2012 ainsi que la carte européenne d’armes à feu du 15 avril 2010 dont votre mandant est actuellement titulaire sont révoqués, ceci en application des