Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 par Maître René WEBER au nom du demandeur ;Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise

Audience publique du 11 juillet 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par le délégué du Gouvernement.rentre pas dans le cadre du regroupement familial et que de ce fait, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la

En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Il expose encore être le père d'un enfant de 11 mois et qu'il aurait entamé des démarches afin de s'installer en France, où résiderait la mère

Le ministre refusa de faire droit à sa demande par décision datant du 11 novembre 1996 en relevant que “ selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée etLe délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 17 septembre 1999 serait confirmative de

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il fait valoir qu'au mépris de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000;de nationalité yougoslave, détentrice d'une carte d'identité d'étranger, et qu'il habiterait ensemble avec son épouse à Schifflange, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Concernant les moyens qu'elle fait valoir au fond, elle invoque l'article 10, § 1er du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de l'article 4, § 4 de

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “

Par transmis en date du 11 mars 1999, le service des étrangers du ministère de la justice sollicita de la part de la brigade de gendarmerie de Rédange/Attert un rapport sur les moyens d’existence de Monsieur SANTOS, avec prière d’y joindre une copie intégrale de son passeport.Par décision du 13 décembre 1999, le ministre de la Justice, sur base de l’article

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

N° 11916C du rôle Inscrit le 11 avril 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2000 par Maître Carine Thiel, avocat à la Cour, au nom de Gazmend Smajlaj, de nationalité yougoslave, demeurant à L-3441 Dudelange, 81, avenue Grande-Duchesse Charlotte, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 12 novembre 1999, notifiée le 18

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre

Au vu de ce qui précède, je suis amené à faire application de l’article 1.D’après l’article 7, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, chaque partie n’est autorisée à déposer que deux mémoires, y compris la requête introductive d’instance.Le demandeur reproche au ministre de la Justice de l

est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 11 septembre 1999 sous le couvert d’un visa touristique et s’est présenté, dès son arrivée, à l’école privéeConcernant plus particulièrement la motivation de la décision de refus, il précise que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desdans son