Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Il ressort d’un procès-verbal dressé en date du 20 août 1999 par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 17 mai 2000 ayant décidé que la quantité de référence disponible de l’exploitation WESTER à hauteur de 60.509 kg de lait serait transférée à raison de 27.229 kg au producteur FI et à raison de 33.280 kg à la réserve nationale avec effet au 1erA

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des intérêts débiteurs postérieurs à la dissolution d’

la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée;Dans ces circonstances, une crainte justifiée en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie.convocation

Vu la requête d’appel déposée au nom de ...Asseray au greffe de la Cour administrative le 5 août 1997 par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de protection des eaux souterraines par le tribunal administratif à la date du 24 juin 1997;Vu l’

à ... (Turquie), de nationalité turque, élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies demeurant à L-2444 Luxembourg, 68, rue des Romains, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 décembre 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 20 janvier 2016 portant fermeture d’un chantier situé sur le territoire de la commune de Bourscheid, sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Bourscheid,Par acte

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en ce que le recours n’aurait pas été introduit par requête signée d’un avocat à la Cour inscrit à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une dérogation à l’article 3.1 des prescriptions de sécurité et de santé types ITM-SST 1514.3 «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une dérogation à l’article 3.1 des prescriptions de sécurité et de santé types ITM-SST 1514.3 «

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Elisabeth GUISSART, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023, au nom et pour le compte de la Commission nationale pour la protection des données, préqualifiée ;M. (B) est un ancien client de l'étude d'avocatsNous n'