Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur fait, tout d’abord, valoir que les décisions déférées seraient à annuler, en ce que le ministre aurait violé l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, autorisant, sous certaines conditions, le ressortissant d’un Etat tiers à introduireLe délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen au motif que, d’une part,

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

La partie demanderesse fait répliquer que, nonobstant la circonstance que les décisions individuelles du directeur ne seraient ni des lois, ni des jugements de tribunaux susceptibles de former une jurisprudence, les situations décrites par les extraits des décisions directoriales citées par l’Etat seraient singulièrement différentes de la sienne, puisqueA

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sadu

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-...,

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époquel’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

autorisation et de faire cesser ainsi un état de fait illicite, tantôt en se prévalant de la nécessité de préserver la sécurité et la santé des citoyens au motif que les aménagements réalisés seraient dangereux en raison de la pente du trottoir et du manque de visibilité à l'endroit des accès pavés et à l'endroit de la boîte aux lettres.du 24 avril 2014 n’

indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en y annexant deux certificats médicaux établis par deux spécialistes en psychiatrie, ainsi qu’un document ayant été publié dans le mensuel algérien de la santé « SantéMag.dz ».Dans son avis du 28 juillet 2015, le médecin délégué arriva à la

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Si vous estimez que votre entreprise a été lésée, il vous est loisible d’adresser vos observations au collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

éloignement, ce dernier étant, par ailleurs, resté en défaut de faire état de l’existence de garanties de représentation effectives dans son chef, de nature à prévenir le risque de fuite qui existe dans son chef, tel que retenu ci-avant.européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes des déterminations de l’Etat membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mai 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

ce qui est le cas en l’espèce -, et ce dans le but d’écarter du territoire des personnes indésirables, de sorte que la finalité primordiale d’une telle mesure est celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a