Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réellement utilisé pour frapper un enfant, il aurait laissé des traces sous forme d’hématomes ou zébrures, traces, dont aucun des enfants n’aurait fait état.Le délégué du gouvernement rétorque qu’en vertu de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par le

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Ils furent auditionnés en date du 23 septembre 2016 par un agent du ministère afin de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130. (2) Passé lebase du

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’uneEtat

Le 25 novembre 2011, elle aurait acquis un logement en état futur d’achèvement qui serait devenu sa résidence principale fin 2012.c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la

Par ailleurs, ni la décision attaquée, ni l’avis de la commission des soumissions ne feraient référence aux crédits figurant dans le projet de budget de l’Etat pour l’année 2016.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.écrite dudit plan d'aménagement particulier ne

Outre cette agression dont vous faites état, vous évoquez également que quelques mois après cette agression, ces individus seraient à nouveau passés « à deux reprises » (page 6/10 du rapport d’entretien) à votre domicile en exigeant le remboursement de leur prétendu argent et auraient dit à votre mère que « si jamais on ne remboursera pas cet argent, ils

Par rapport au motif de la prolongation de la mesure de placement en rétention fondé sur la considération que son rapatriement par vol FRONTEX serait prévu pour le 6 avril 2017, le demandeur fait valoir qu’aucun élément du dossier ne permettrait de faire vérifier cette affirmation et qu’en tout état de cause celle-ci ne pourrait justifier son maintien au6

En date du 27 mai 2015, Madame ..... fut auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétentLe

Maître Aline CONDROTTE, en remplacement de Maître Roy NATHAN, pour la partie demanderesse, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Jerry MOSAR pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 marsL’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membreLe même jour

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2016Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Il ajoute encore qu’il aurait informé le ministre de la date exacte où il aurait quitté son pays d’origine, ainsi que de la date de son arrivée au Pays-Bas et il estime qu’en tout état de cause, le ministre ne saurait se retrancher derrière un manque de collaboration pour justifier son inaction.jugements du 15 décembre 2016 et du 17 janvier 2017, à savoir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères