Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration

état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que les

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez avoir subi aucune persécution ou mauvais traitement.Vous dites vous-même que depuis octobre 2003 vous n'auriez plus été menacé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.asile et à des formes complémentaires de protection : au cas de l

Il fait état en outre de la confiscation de son passeport depuis 1994/1995, ainsi que d’uneEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.constatations faites par les membres du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, telles que relevées ci-avant et en l'absence d'explications de la part des demandeurs par rapport aux

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, si la demanderesse affirme certes d’une manière générale que le refus d’une autorisation de séjour et un rapatriement ultérieur auraient des conséquences négatives sur le développement de

Votre beaufrère vous aurait donné un « passeport guinéen de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest » établi à votre nom.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisations quicontrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement

conséquence qu’il aurait dû vivre dans un état de quasiclandestinité.En ce qui concerne sa situation personnelle, le demandeur fait état de sa participation à une manifestation organisée par son parti en date du 21 août 2004, au cours de laquelle des grenades auraient été lancées dans la foule causant la mort de 18 personnes et blessant plusieurs dizaines d

Dans ce contexte il souligne que les démarches antérieurement entreprises par l’Etat ne l’auraient été non pas à destination de son pays d'origine, mais vers le Kosovo.L’Etat soulève dans son mémoire en réponse le fait que le demandeur avait abusivement déposé une demande en protection internationale et qu’il s’était violemment opposé à sonEtant relevé qu’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir insisté sur le fait qu’il disposerait d’une carte d’identité française, fait plaider que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement à son encontre ne seraient pas remplies, étant donné que le ministre n’aurait pris ni de mesure de refoulement, ni une mesure d’expulsion et qu’en tout état

L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et, en ce qui concerne les démarches effectuées, il explique avoir adressé un dernier rappel aux autorités diplomatiques mauritaniennes en date du 30 octobre 2007 mais qu’il serait « hors de question de relancer un ambassadeur ou un consul comme on harcèle un créancier », de

L’actuel appelant soutient que cet état des choses justifierait la reconnaissance du statut de réfugié, dès lors qu’il s’agirait de persécutions ou de risques de persécutions liés à son appartenance ethnique et à sa confession et qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection adéquate de la part des autoritésL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

Par ailleurs, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites personnellement pas état de problèmes ou de persécutions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites tous les trois pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter sa ville d’origine, Tuzla en Bosnie-Herzégovine, parce que son intégrité physique et sa vie y auraient été menacées.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste

Il précise avoir été un membre actif du parti politique PDP (People’s Democratic Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide dudit PDP.Il fait état de ce qu’en 2001, sa faction aurait conclu un accord avec la faction Adedibu du parti PDP afin qu’il puisse être élu conseiller municipal, mais que par la suite, il yL’Etat