Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le représentant étatique de poursuivre que « si le but de la loi RAU était effectivement de favoriser les apports nouveaux, et non d’exonérer la distribution retardée de bénéfices anciens, la jurisprudence luxembourgeoise, traditionnellement attachée à l’interprétation stricte des lois d’impôt (déjà Conseil d’Etat, 13.3.1879), répugne à faire prévaloir,

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

condamne l’Etat aux frais.

garanties découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et en particulier de son article 14 en vertu duquel le délai du recours contentieux ne commence à courir à partir de la notification de décision faisant grief que pour autant que les voies de recours et le

PENNING, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

THILMAN, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

EMMER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de

vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Aux termes de la disposition en question, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes

DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au

THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché

EMMER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbationJe

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou