Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétentLe

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions, instituée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, du 11 mars

Maître Aline CONDROTTE, en remplacement de Maître Roy NATHAN, pour la partie demanderesse, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Jerry MOSAR pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 marsL’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membreLe même jour

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2016Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Il ajoute encore qu’il aurait informé le ministre de la date exacte où il aurait quitté son pays d’origine, ainsi que de la date de son arrivée au Pays-Bas et il estime qu’en tout état de cause, le ministre ne saurait se retrancher derrière un manque de collaboration pour justifier son inaction.jugements du 15 décembre 2016 et du 17 janvier 2017, à savoir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En troisième lieu, le demandeur invoque un moyen fondé sur un prétendu caractère arbitraire de la mesure de placement, en faisant valoir que d’après la jurisprudence des juridictions administratives, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de permettre

11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu4 ibidem 5 ibidem 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Considérant qu'à supposer que les faits invoqués aient mis la recourante hors d'état de produire les documents et renseignements demandés, ils n'étaient cependant pas de nature à l'empêcher de solliciter en temps utile une prorogation du délai pour les déposer;

Par courrier de leur mandataire du 26 juin 2014, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en maladies cardio-vasculaires, du 25 juin 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé dont le défaut de traitement entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité dans son chef et pour lequel

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desautres Etats parties à l’accord sur l’

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.A l'appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête du demandeur et à défaut par la partie étatique d’avoir indiqué en quoi ses

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2016 (n° 36839 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ..., L-à l’Etat en matière de rémunérationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur

Suite à ce second incident dont vous faites état, vous auriez arrêté peu de temps après votre activité professionnelle et seriez rentré à Tirana.1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat

Maître Robert LOOS, pour la partie demanderesse, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Ariane KORTÜM pour la ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2017.euros TTC à charge de l’Etat.Or, la perte de ce marché et le préjudice en

déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique intitulée « Revenus nets divers », de la vente, en date du 17 janvier 2014, d’une maison unifamiliale sise àplus-value réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé », sur laquelle ils auraient fait état de la susdite vente et du