Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel en réformation des décisions ministérielles des 25 juillet et 12 septembre 2005, déposé en date du 22

Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 22 février 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de

Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, a déposé le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 13 février 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé ses décisions, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé sa décision, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

S’il est en effet certes constant que des candidats réfugiés déboutés ayant demeuré sur le territoire luxembourgeois peuvent alléguer qu’une décision de refus de leur accorder une autorisation de séjour dans le but de venir y rejoindre trois autres de leurs enfants qui en dépit du fait d’avoir été déboutés de leursau fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;