Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 juillet 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 3 juin 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à la crainte d’être condamné du chef d’une éventuelle détention illégale d’une bombe, elle n’est que purement hypothétique, de même que les craintes exprimées par les appelants de devoir vivre dans la peur de subir des actes discriminatoires dans le futur n’appert être que l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité, mais non pas l’

Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

que la situation se serait empirée par la suite parce qu’elle aurait été condamnée par le tribunal à verser une pension alimentaire mensuelle à son ex-concubin, la demanderesse estimant à cet égard que son exbeau-frère aurait soudoyé le tribunal pour prendre cette décision10.condamnée de manière arbitraire à verser une pension alimentaire en faveur de son

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance d’appel et de condamner Madame ... et l’administration communale de ... chacune à la moitié des dépens.condamne Madame ... et l’administration communale de ... à raison de la moitié des dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.