Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 avril 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

Il fut entendu en dates des 21 avril, 15 juin et 5 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Il fut encore entendu en date des 16 et 22 mars 2005, ainsi que 2 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain et vous présentez une attestation de perte de pièce émise le 30 mars 2000La reconnaissance du statut de réfugié n'

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 22 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’

En date du 8 novembre 2006, les époux ...-... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.le demandeur, qui avait caché sa véritable identité, est connu au système Eurodac pour avoir déposé une demande d’asile en Autriche en date du 9 décembre 2005, que le même jour les autorités autrichiennes auraient été saisies d’une demande de reprise en charge, que les

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 20 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement

à Brest (Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.le 9 juin 2003, qu’il s’était vu refuser une autorisation de séjour le 22 septembre 2003 et une

Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Italie en date du 11 août 2006 ;

Il fut entendu en dates des 23 et 28 septembre et 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

Il fut entendu en dates des 25 novembre 2005 et 16 février, 11 avril, 22 juin et 13 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desdemandeurs d’asile.

Une demande d’asile présentée le 1er avril 2005 par Monsieur ..., préqualifié, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 16 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux par une décision du 7 décembre 2005.

Il est dès lors conclu à voir statuer conformément à l’acte d’appel, soit à voir retenir comme justifiant la demande d’asile, sinon de protection subsidiaire, les faits invoqués tenant à des persécutions qu’elle aurait subies pour avoir refusé d’épouser l’homme à qui la destinait sa famille.Considérant que la demande d’asile a été motivée sur le fait qu’en

que dès lors, les actes de persécution n’émanent ni de l’Etat ni de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’acteurs non étatiques au sens de l’art 28 de loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il n’a pas été établi que l’Etat ou le partis ou organisations le contrôlant ne peuvent ou ne

Le tribunal, tout en admettant la crédibilité du récit du demandeur d’asile des faits tenant à ce qu’il serait visé par des poursuites en raison de divulgations de secrets militaires à un groupe d’opposition, n’a toutefois pas retenu que la situation décrite relèverait des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.L’appelant reprend les

Le jugement est motivé sur ce que le demandeur d’asile aurait à suffisance fait état de persécutions subies en son pays d’origine du fait de ses opinions politiques, qu’il pourrait à l’heure actuelle craindre avec raison de subir de nouveaux actes de persécution en cas de retour dans ce pays.Considérant que l’Etat appelant conclut à la réformation du

Considérant au fond que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations quant à la crédibilité du récit du demandeur d’asile en ce qu’il aurait, pour des motifs politiques, communiqué des informations militaires secrètes à un tiers et qu’il se serait ainsi mis en situation de graves poursuites pénales ;

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que

qu’il n’a à aucun moment introduit une demande d’asile en Allemagne et que son ex-épouse a contredit ses dires.Or, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constituant un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut