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22153.pdf
Il fut encore entendu en date du 8 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22349C.pdf
Les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.A l’appui de leur demande d’asile, ils relèvent appartenir à la minorité des Goranais du Kosovo et ils soutiennent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22352C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, l’actuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22306C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22282C.pdf
L’appelant estime que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22284C.pdf
Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22285C.pdf
Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21920.pdf
il renonça à sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22574.pdf
Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22586.pdf
Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22576.pdf
Une demande d’asile présentée le 10 avril 2006 par Monsieur XXX, préqualifié, ayant déclaré être d’origine XXX, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 août 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22254C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22266C.pdf
C’est à bon droit que le tribunal a retenu la possibilité d’une fuite interne en présence de craintes de persécution liées à la seule appartenance à la caste Osu, en soulignant que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale.S’y ajoutent les dispositions de l’article 4 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22331C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22337C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile sans restriction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22490.pdf
Le 23 octobre 2006, Madame XXX, alias XXX, alias XXX, introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure XXX une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22562.pdf
Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20617C.pdf
Le jugement a retenu que c’est à bon droit que le ministre a estimé que le fait avancé à l’appui de la demande d’asile tenant à un litige ayant opposé le demandeur aux autorités del’Ancienne République Yougoslave de Macédoine à propos d’une question de nationalité ne saurait justifier l’octroi de l’asile politique au Luxembourg.Considérant que le motif d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22532.pdf
demande d’asile en Belgique en date du 19 juin 2006 ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».Il résulte en l’espèce des données EURODAC
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22531.pdf
demande d’asile en Norvège en date du 21 juin 2004.Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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