Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’« un arrêté du BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DEVu la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2023 par Maître Steve

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2023 par la société anonyme ARENDT &

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

qu’il avait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par les Pays-Bas.En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 27 novembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604

tendant à la réformation d’une décision ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de la transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu l’acte de constitution d’avocat à la Cour du 19 novembre 2025 de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.322, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre desElle

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53720, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 23 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionJe tiens

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53667C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn cas de retour, vous craindriez d'être tué comme vos frères car vous seriez sunnite.Après avoir quitté

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53366C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant àJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àSuite à un appel à candidatures pour le poste de « gestionnaire financier »,

préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage d’un rapport de la police

Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 24 mai 2025 de Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Madame (A) et de son fils mineur, (B), préqualifiés ;Madame, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire et originaire de ..., un village dans l’Etat de ... au

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2023, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Kurde, de confession musulmane et

de nationalité turque, d'ethnie Kurde, de confession musulmane et avoir vécu àConcernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez craindre des représailles de la part des autorités turques du fait qu'elles seraient à la recherche de votre père.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28

France), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision rendue en date du 7 juillet 2023 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du ministère de l’Education nationale » refusant de faire droit à sa demande de validation des acquis de son expérience en vue de la délivrance duLe