Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... ... avait introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », en date du 21 septembre 2016Attendu que l’intéressé est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par décision du 21 février 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tiers en séjour irrégulierPar un second arrêté du 28 décembre 2018, notifié également le 2 janvier 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par arrêté du 7 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il déclare avoir la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par un arrêté du 8 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 9 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à son égard

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenPar arrêté séparé du 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’originedans le chef de l’intéressé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIForce est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. La partie tierce intéressée est ainsi d’avis qu’une action collective serait incompatible tant avec les principes régissant le recours en réformation, qu’avec la définition même de la décision administrative individuelle qui serait entendue comme une décision réglant uneEn ce qui concerne les aéronefs, les dispositions reprises sont celles qui figurent dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. b) s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorialrefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitCette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenPar arrêté séparé du 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 8 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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