Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores

Par décision du 16 novembre 2018, laquelle n’a pas pu être notifiée à l’intéressé, ce dernier étant volontairement retourné en Ukraine le 22 novembre 2018 après avoir renoncé à cette nouvelle demande de protection internationale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été

Par arrêté du 18 novembre 2019, notifié à l’intéressé le 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui enjoignit de quitter le territoire soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Nigéria, soit à destination

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait précédemment introduit une première demande de protection internationale aux Pays-Bas le 18 avril 2017 et une deuxième demande de protection internationale en Allemagne en date du 28 juin 2018.d’une demande de

En effet, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Par arrêté du même jour, notifié de suite à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Lybie, ou à destination du pays qui lui aura délivré und’une

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12

Par décision du 29 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé le 6 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

la commune aurait mentionné une délibération du conseil communal du 14 septembre 2017 et non pas du 14 septembre 2018, de sorte que les personnes intéressées auraient risqué « de passer à côté », ce qui lui serait d’ailleurs personnellement arrivé.Ce serait en effet un tiers qui l’aurait rendu attentive sur la délibération litigieuse du conseil communal et

Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 octobre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 octobre 2019 sur les motifs

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 28 février 2019, notifié à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 1er mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa disparition, sa demande de

Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à l’intéressée également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination de la Serbie, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structureune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

notifié à l’intéressé le 09-08-2019 àSelon cet arrêté, l’intéressé [examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 27 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour,

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’uneAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

Par décision du 26 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par une décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié