Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut

Par décision du 16 mars 2022, notifiée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point b), de la loi du

Par décision du 1er juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous avancez que l’incident aurait dégénéré et vous auriez appris qu’un échange de tirs aurait eu lieu entre les concernés.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015,

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,Aux

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 avril 2020 sur base de l’article 18 (1) b) dudit règlement.Par courrier du 8 juin 2021, elles informèrent ces derniers du fait que l’intéressé était, à nouveau, retourné au Luxembourg par ses propres moyens, de sorte qu’il n’

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 février 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 12 septembre 2019, une autre en Allemagne le 15 décembre 2020 et encore une autre aux Pays-Bas le 2 décembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019.Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019.Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la solution

Par décision du 11 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur ... formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 août 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Suisse le 29 avril 2015 et une autre en Allemagne le 2 juin 2017.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.par la partie étatique, au motif qu’en application