Décisions des juridictions administ. depuis leur création

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’EmploiAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesune

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des sociétés demanderesses au motif qu’elles ne seraient pas propriétaires de l’intégralité des terrains de l’îlot E et qu’elles n’auraient par conséquent pas qualité pour demander une autorisation de principe relative à cet îlot5) Le demandeur peut

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

éventuellement procurés par des tiersIl échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte

La partie tierce intéressée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et notamment l’intérêt à agir des demandeursLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée concluent tous les deux au rejet de ce moyen au motif que cette disposition règlementaire ne serait pas applicable en matière d’établissements

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourgaux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité d’« employé du cabinet médical Masseur qualifié massage Tuina », à raison de vingt heures de

Par décision du 4 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

Ensuite, vous me faites part du fait que vous avez trouvé le délai du 31 août 2010 assez « bizarre » alors qu'un premier contact téléphonique a été fait entre vous-même et Madame ... vers la mi-juillet afin de vérifier si vous étiez toujours intéressé par une autorisation sur le territoire de notre Villedisposition à des tiers, sous quelque

Ces discussions avec eux vous auraient intéressé et vous en auriez parlé à un collègue de travail que vous connaissiez bienLe demandeur déclare avoir été très intéressé par les réflexions de ses amis et avoir commencé à lire les livres qu’ils lui avaient remis au sujet des différences entre les religionsLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

En ce qui concerne le premier moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, c’est à bon droit que les parties défenderesse et tierce intéressée soutiennent qu’il n’existe pas d’obligation formelle de motivation de la décision litigieuse

Considérant que suivant ses statuts, la réclamante a entre autres pour objet l'étude, la réalisation de programmes audiovisuels, la recherche, la mise au point, l'exportation, soit seule, soit en association avec des tiers, soit pour son compte ou le compte du domaine del'audiovisuel et de l'expression écrite, sous toutes leurs formes existantes ou futures,

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgiquequ’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysexiste un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementDans son mémoire en réponse, le

Vu mon arrêté pris en date du 4 septembre 2008 décidant du placement temporaire de l'intéresséConsidérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valablel'intéressé est impossible en raison des circonstances de faitquelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement

Par décision datée du 14 juin 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursS'