Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire ».Or, il ressort de votre courrier que l

En guise de conclusion, les demandeurs estiment que les revenus tirés des activités susmentionnées ne seraient pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où ils ne tomberaient pas sous l'obligation fiscale limitée des non-résidents, contrairement à ce qui avait été retenu dans les bulletins litigieux, qui seraient alors à « rectifier ».

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée et que cette décision de refus était assortie d’un ordre de quitter letout

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé ne dispose pas de visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé s'est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l'intéressé n'est pas

Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’

Par décision du 27 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 octobre 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

encore du même rapport que l’intéressé est signalé par les autorités italiennes dans le système européen SIS avec la mention « Refuser l'entrée sur le territoire ».l’intéressé fut à nouveau contrôlé le même jour dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Malte)demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Il ressort encore des rapports de police numéros ... du 23 mai 2021, ... du 3 juillet 2021, ... du 3 août 2021, ... du 16 août 2021 et ... du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.Il ressort encore d’un procès-verbal de police numéro ... du 7 septembre 2021,

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avaitPar décision du 3 septembre 2021, notifiée à l'intéressé par voie d'affichage public à partir du 10 septembre 2021, le ministre informa ce dernier que le Grand-Duché de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour deIl résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent qu’il appartient à la partie défenderesse et au tiers intéressé de fournir leur mémoire en duplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, ce délai étant prévu à peine de forclusion.En l’espèce,

Les demandeurs demandent dans ce contexte au tribunal de saisir la CJUE d’une question préjudicielle de la teneur suivante : « Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, fautil également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé deS’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de

5.- La présente mesure sera notifiée à la personne intéressée par l'un des moyens suivants: lettre recommandée ou voie électronique ou remise directe.fils ou celle d’autres élèves auraient été mises en danger par le fait qu’il a pu être en contact avec des tiers pendant les premiers jours de la quarantaine, la mainlevée ayant justement pour effet ces

Par décision du 10 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide