Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé fut appréhendé en Italie en date du 4 septembre 2022 et que ses empreintes ymédico-légale réalisée le 20 octobre 2022, ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, ..., du 16 novembre 2021, référencé sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information SchengenPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 février 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 23 septembre 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

Après que Monsieur A fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça par arrêté du 1er octobre 2019, lui notifié en date du 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.loi du 1er mars 2019 n’exclurait pas le droit pour

Il appartiendrait, au contraire, au pouvoir adjudicateur d'opérer une conciliation entre le droit d'accès des tiers aux documents se rattachant à des marchés publics et la nécessaire préservation de la confidentialité des informations commerciales et industrielles et des secrets d'affaires, même après que le contrat est conclu.2) Le partage ou le transfert

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sans que Monsieur A ne s’y soit présenté.Par décision du 20 janvier

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.l’un des Etats membres par un ressortissant de

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire et se réfère à ce sujet à un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2011, inscrit sous le numéro 27202C du rôle, qui aurait retenu que la mise en intervention de parties tierces intéressées aurait pour finalité de permettre à des personnes dont les

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementLe

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », les autorités luxembourgeoises acceptèrent de reprendre en charge Monsieur A en vertu de l'article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Par arrêté du 10 janvier 2023, notifié à l’intéressé

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.membre responsable de l'examen d'une demande

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur A et Madame B que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille C avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de