Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour, également notifié ce jour-là en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Par décision du 22 janvier 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ciaprès par « la SHUK », pour une durée de trois moisdemande de protection internationale

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé partie à l’instance, mais

projets d’aménagement, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption définitive d’un projet d’aménagement par le conseil communal, la notion d’« intéressé » au sens de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi de 1937 devant recevoir une notification individuelle de la délibération relative à l’adoption définitive du projet d’aménagement englobe en

Par une décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé le 16 septembre 2016, la déléguée du Procureur général d’Etat rejeta le recours de Monsieur... dans les termes suivantsRares sont en effet les faits donnant lieu à des sanctions disciplinaires suivis de visu par autant de tierces personnesPar décision du 20 septembre 2016, notifiée à l’intéressé

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travailQuant au fond, il convient de constater que

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut deIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 24 avril 2018, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 19 janvier 2016, Monsieur ... avait

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avantC’est également dans ce contexte qu’

Au regard du point 6° dudit article 2 concernant les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers, l’article 27 des statuts de l’association ... serait insuffisant en retenant que « les résolutions de l’assemblée générale sont

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux fraisparagraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant sesresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourgmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laEn

Cette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous desavant par le tribunal, délivrée non pas en considération des deux gérants YAPRAK et STIEFERMANN, mais de la présence exigée d’une