Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie

Vu les trois exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Monsieur ... et à Madame ......-...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Lex THIELEN, avocat à la

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouchtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch du 28 novembre 2000 portant refus de l’inscrire au registre de la population du fait du transfert de son domicile à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

Recours formé par les époux ... et ... contre des délibérations du conseil communal de Junglinster concernant la modification du plan d'aménagement général communal et contre la décision ministérielle d'approbation en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation de la procédure de modification du plan d'aménagement

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Echternach et 115 consorts1) l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie à la Maison communale sise à L-6401 Echternach, 2, place du Marché, B.P.22, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre,Par requête, inscrite sous le numéro 14654 du rôle,

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce quen’a pas été introduit auprès du ministre de la Justice à l’encontre de la décision ministérielle initiale, de sorte que l’analyse du moyen préexposé, tiré de la

Les demandeurs reprochent encore à la décision attaquée de contenir une décision de rejet d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de travail « préalable à la délivrance de séjour », sans que l’avis de la commission d’avis spéciale telle qu’instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesuresEn l’

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2001, portant signification de cette requête non seulement à Monsieur le bourgmestre de la commune de Koerich, mais en outre à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2001 par Maître

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 23 février 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général présenté par Monsieur ..., conseiller

tendant à l’annulation de la décision « du conseil communal de Wellenstein en date du 10 août 2001, par laquelle ledit conseil a décidé de rendre adjudicataire des travaux de gros-œuvre dans le lotissement ..., l’entreprise ... de Luxembourg, au prix de son offre au montant de 980.560.- Luf hors TVA (part de la commune)Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, des 8 et 12 mars 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weilerla-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, des 8 et 12 mars 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weilerla-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, des 8 et 12 mars 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weilerla-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif