Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil communal de Y. des 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil communal de ... des 29 avril et 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mersch,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11373 du rôle et déposée le 9

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. ETIENNE, ... contre une délibération du conseil communal de ... et/ou une décision du collège échevinal de ladite communetendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11945 du rôle, dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et/ou une décision du collège

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Monsieur HAAS estimant toutefois remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, sub b) du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions et formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical dusecteur communal pour être classé au grade E3, il s’adressa à la ministre par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleGEISLER, épouse X., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communale ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------WINTERSDORF, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalSERRIG, employé communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. RUPPERT, Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communalebase de l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif de l’existence d’un intérêt personnel dans son chef relativement à l’affaire soumise au conseil 2.) d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 11306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinerequête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinerequête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. 31 septembre 1989, date de reprise de ces services par l’Etat, le tout suivant certificat établi par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 8 septembre 1998 ;Qu’un congé sans traitement lui avait été accordé par délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 1986 et fut confirmé suite aux lois consécutives

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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