Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2023 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement assigné à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49693 du rôle et déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange

Appel formé par Monsieur (A), ...... (Etats-Unis), contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49072C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, dénommée ci-après « la loi du 1er août 2018 », tout en désignant Monsieur ... comme chef d'enquête, en vue de vérifier le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

A la suite d’un avis favorable de la Commission des sites et monuments, ci-après désignée par « COSIMO », du 10 février 2021, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », informa en date du 24 février 2021 la société ... de ce qu’il proposait de classer «A cette composition en « L » s’ajoute une construction isolée en deuxième rangée qui

Vu la requête inscrite sous le numéro 46311 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46310 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46308 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

La CSSF répondit par courrier du 28 mars 2017 au litismandataire de Monsieur ‘A’ dans ces termes :En ce qui concerne de prime abord la question de la nature du recours susceptible d’être introduit en l’espèce - recours en réformation ou recours en annulation -, il convient de retenir que seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise est

Vu la requête inscrite sous le numéro 49681 du rôle et déposée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Marie MALDAGUE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant à voir ordonner qu’il soit instauré un sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 47135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 refusant de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49600 du rôle et déposée le 23 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

par rapport à quatre décisions de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEURVu la requête inscrite sous le numéro 49536 du rôle et déposée le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement

Vu la requête inscrite sous le numéro 49491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., de nationalité afghane, actuellement

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Après qu'il a été procédé à la fouille de vosOr, (F) aurait par la suite évité de vous payer en repoussant le paiement à une

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 20 juillet 2020, référencée sous le numéro ... prononçant à son égard une amende administrative de 25.500,- euros et décidant qu’il devra faire l’objet d’un « suivi spécifique lors de l'EAQ de l'année 2021 », tout en retenant qu’il y a lieu à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 49311 du rôle et déposée le 16 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), et de Madame A, née le ... à ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte