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Type de contentieux
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49213C.pdf
à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, déclara ce recours justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annula ladite décision et renvoya le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause, rejeta laIl s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45910a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire supplémentaire de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50099.pdf
représenté par son comité directeur, du 5 février 2024, par laquelle la CSSF a procédé au retrait définitif des agréments de la société anonyme A et à sa radiation des listes officielles en application des articles 103, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et de l’article 108, paragraphe 1erA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46944.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46944 du rôle et déposée le 27 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Le juge-rapporteur entendu en son rapport,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45761a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Madame (A2), demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une « décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46822.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46822 du rôle et déposée le 22 décembre 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49633C.pdf
Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49633C du rôle et déposée le 30 octobre 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50078.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50078 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49676C-49706C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49676C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50050.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50050 du rôle et déposée le 13 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46523.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 1er juillet 2021, référencées sous les numéros C29318 et C29316, rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et desLe juge
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50138.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50138R du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar la présente, je me réfère à votre demande du 5 février 2024 visant à bénéficier des conditions matérielles d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50042.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50042 du rôle et déposée le 12 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Burkina Faso) et être de nationalité burkinabée, actuellement assigné à résidence à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49924.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49924 du rôle et déposée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être nétendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47172.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47172 du rôle et déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps – Pucurica Avocat SARL inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50025.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50025 du rôle et déposée le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49992.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49992 du rôle et déposée le 26 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47074+48679.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47074 du rôle et déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Binet Legal SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1528 Luxembourg, 22, boulevard de la Foire, inscrite auVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47160.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47160 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2022 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Steve Helminger,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49911.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49911 du rôle et déposée le 10 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’Le juge-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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