Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu l’impôt légalement , d’un montant dePar courrier de son litismandataire du 5 août 2020, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 44151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leà ... (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45871C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2021 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., et de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à lamême

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2021 par Maître Frank WIES, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. par rapport à des décisions de l’administration communale de WalferdangeVu la requête inscrite sous le numéro 46491 du rôle et déposée le 22 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46337C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 43237 du rôle et déposée le 8 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., et de Monsieur C, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision duVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 45432 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 44924 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar courrier de son litismandataire de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Maître Mario DI STEFANO, assisté de Maître Alexandre PHAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2020, à laquelle l’affaire avait été fixée pour continuation des débats ;bureau d’imposition », émit en date du 16 février 2011 à l’égard de la société ...K... le bulletin de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 44427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 46142 du rôle et déposée 18 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Altmann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 mars 2021, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès des autorités luxembourgeoises compétentes une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41073 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), avocat à la Cour, demeurant à demeurant à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. SARL, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 ayant déclaréSuite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41070 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), Monsieur (B), Madame (C) et Monsieur (D), avocats à la Cour, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. établies à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017 portant sommation-astreinte et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ... du rôle), rendue sur recours hiérarchique, le tribunal s’étant déclaré incompétent pourdes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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