Décisions des juridictions administ. depuis leur création

certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec ses obligations relatives de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes.Aux termes de la disposition visée du cahier des charges, l’entrepreneur doit établir qu’il est en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 450.- € formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 7.500.- € formulée par les demanderesses est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € formulée par la société à responsabilité limitée C. est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la G. est à rejeter comme n’étant pas fondée, la demanderesse ayant succombé dans ses moyens et arguments et il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle.

Dans le cadre de la soumission de travaux d’aménagements extérieurs, lot E-phase II, dans l’intérêt du futur campus scolaire « im Gehr » à Bascharage, le collège échevinal de la commune de Bascharage s’est adressé en date du 4 mai 2004 à la société anonyme C. S.A., soumissionnaire le moins-disant suivant un import de 3.126.818,72 € ttc. pour l’informer qu’«

Le demandeur critique ensuite le motif de l’arrêté déféré du 31 mars 2004 fondé sur le défaut de moyens d’existence personnels en se prévalant des emplois rémunérés par lui occupés, ainsi que du paiement des cotisations sociales et impôts redus du chef de ses rémunérations.

Enfin, les demanderesses ont encore formulé chacune une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros à chacun des demandeurs est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros à chacun des demandeurs est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

Par courrier du 25 mars 2004, le litismandataire des demandeurs a informé le tribunal que, par lettre du 22 mars 2004, le bourgmestre avait retiré l’autorisation litigieuse, mais que néanmoins, ses mandants sollicitent une décision quant à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- euros à chacun d’eux.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- Euros formulée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que les demandeurs ont succombé dans leurs moyens et arguments et qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure chaque fois d’un import de 2.500,- € formulées par l’administration communale de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € présentée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500,- € présentée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée,

L’indemnité de procédure d’un import de 850.- euros sollicitée par la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par le demandeur en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € est à rejeter à son tour.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.125.- euros formulée par l’administration communale de X. est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en l’espèce.