Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

Par courrier du 25 mars 2004, le litismandataire des demandeurs a informé le tribunal que, par lettre du 22 mars 2004, le bourgmestre avait retiré l’autorisation litigieuse, mais que néanmoins, ses mandants sollicitent une décision quant à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- euros à chacun d’eux.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- Euros formulée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que les demandeurs ont succombé dans leurs moyens et arguments et qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500,- € présentée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée,

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € présentée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure chaque fois d’un import de 2.500,- € formulées par l’administration communale de

L’indemnité de procédure d’un import de 850.- euros sollicitée par la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par le demandeur en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € est à rejeter à son tour.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.125.- euros formulée par l’administration communale de X. est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.

A la question de savoir si vous aviez eu des problèmes avec la mafia en raison de vos activités au cabinet médical, vous dites, qu'après que celle-ci vous aurait demandé des « impôts », vous auriez fait appel à une agence publique dépendant directement du FSB, Vesta ou Vista, que vous auriez chargée de la sécurité du centre médical.A la question de l’agent

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Le demandeur sollicite en outre une indemnité de procédure d’un import de 1.000.euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

demanderesse devait consigner une provision d’un import de 2.500,00.- euros, à valoir sur la rémunération des experts, jusqu’au 18 décembre 2002 à la caisse des dépôts et des consignations et qu’elle devait en justifier au greffe du tribunal administratif pour le 20 décembre 2002 au plus tard, faute de quoi l’affaire sera réappelée à l’audience pour y

En ce qui concerne la demande de la société ... en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- euros à l’encontre des demandeurs, elle est également à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- euros formulée par la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Enfin, le demandeur conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- euros, « au titre des frais irrépétibles dont il a du faire l’avance, et notamment des sommes exposées pour avoir recours à un technicien ».

Enfin, le demandeur conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- euros, « au titre des frais irrépétibles dont il a du faire l’avance, et notamment des sommes exposées pour avoir recours à un technicien ».

Enfin, le demandeur conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- euros, « au titre des frais irrépétibles dont il a du faire l’avance, et notamment des sommes exposées pour avoir recours à un technicien ».