Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’impôt sur le revenu espagnol sur ses revenus mondiaux, et non seulement sur ses seuls revenus de source espagnole.loi du 29 mars 2013 », et, d’autre part, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieeuros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.Conformément aux

dans un litige l’opposant à la société anonyme A, ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2019, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation introduit par la société anonyme A, établie et ayant son

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition, ayant informé en date du 5 mars 2019 la société ... en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations

contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40289 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre le jugement rendu par le tribunal administratif le 30 avril 2019 (n° 40289 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté le recours contentieux introduit par Madame ... dirigé contre la décision du directeur de l’administration des

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins déterminant le taux d’impôt globaltaux d’impôt global de l’année 2011, tous deux émis le 17 juin 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes ;bulletin d’impôt sur le revenu et du bulletin déterminant le taux d’impôt global de l’année 2009, tous deux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalimpôt sur le revenu des collectivités, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 25 novembre 2016 par le bureau d’imposition ... de l’administration

une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôts (retenue libératoire sur intérêts)de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts

une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôts (retenue libératoire sur intérêts)de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts

les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 , l’imposition ayant été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012 à 2016, de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 à 2015,

En date du 14 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), enà

Le 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ... en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions

Appel formé par Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2019 (n° 41230 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedéclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2012, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 18 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsdemande d’échange de renseignements du 6 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les