Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre l’autorisation litigieuse aurait expiré.En effet, l’Etat affirme que l’autorisation de bâtir aurait été délivrée par le bourgmestre en date du « 31 août 2011 » et aussitôt valablement affichée de suite dans une fenêtre

C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé, notamment par référence à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme, que la réglementation de l’usage de propriété doit être conforme à l’intérêt général, tout en relevant que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politiqueEn tout

A cet égard, il échet cependant de souligner qu’indépendamment de la question de l’existence d’un préjudice pour les parcelles adjacentes, notamment au vu de la réclamation du voisin, le bourgmestre n'est en tout état de cause pas dans l'obligation d'accorder une autorisation sur base de l'article 34.5 alinéa 3 Rb, la disposition en question prévoyant en

La société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeait à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.tant la demande, telle que matérialisée par les plans soumis à l’approbation du bourgmestre, que l’autorisation

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 2414

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez

gouvernement ajoute que loi du 19 janvier 2004 aurait fait l'objet d'une modification substantielle en 2011 et qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'aurait remis en question les prérogatives du ministre telles qu'elles figureraient dans les articles 18 et 30 de la prédite loi.condamne l’Etat aux frais ;

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez

de l'état de toutes les masses d'eau souterraines et ainsi, les mesuresministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatirrémédiable, en raison de la jurisprudence des juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l'

L’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en instance d’appel.Suivre la thèse de la commune reviendrait à poser directement la question de la justification de la mesure, étant donné que si au-delà de l’interdiction de construire, de toute manière, en l’état le propriétaire ne peut viabiliser ses terrains situés en ZAD, sans le feu vert afférent de la commune

Je vous rappelle qu’en date du 4 octobre 2011 je vous ai notifié un refus pour ces travaux en vous demandant de remettre les lieux en état pristin.communale estimant toutefois que ces courriers vaudraient en premier lieu mise en demeure de remettre les lieux en leur pristin état du fait de transformations réalisées sans autorisation.Or, l’article 14 du

En ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »7, de sorte que la Cour européenne des droits de lEnfin, la demanderesse fait

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet de Monsieur ... serait en tout état de cause devenu irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir, lequel, en ce qui concerne la pure recevabilité d’une action s’analyse au seul jour d’introduction du recours1, n’est pas

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

fait simplement état de l’avis défavorable de la prédite commission sans pour autant prendre une décision formelle de refus ».

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,