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18797.pdf
Vous affirmez que votre accident de voiture du mois de mars 2001 aurait été arrangé, mais ceci reste à l’état de pure supposition.cependant l’extrait d’état civil qui, en le supposant authentique, documente ce décès, fait mention d’une seule blessure au niveau tête/cou.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19613.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19998.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19359.pdf
Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 10 septembre 2003.sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19997.pdf
à Gllogoc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19749.pdf
Il estime qu’étant donné que la sentence serait désormais exécutoire, il risquerait de la voir appliquée en cas de retour en Guinée, de sorte qu’il aurait fait état de craintes suffisamment justifiées et fondées susceptibles de lui valoir l’octroi du statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions, ensemble les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19745.pdf
L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19415.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19632.pdf
audition à une date plus lointaine que celle fixée par le ministre de la Justice constitue une violation flagrante par le demandeur d’asile de s’acquitter des obligations importantes qui lui incombent dans le cadre de la procédure d’asile. (Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.ja.etat.lu).Etant donné que les troubles psychiques mis en avant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19995.pdf
Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19571C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19701C.pdf
Il fait encore état d’un accident qui aurait eu lieu quelques mois après lesEnfin, il fait état de ce qu’un incident aurait eu lieu en l’année 2003, lors duquel deux personnes se seraient présentées à son domicile comme étant des membres des services secrets.suffisamment établi ni le lien causal entre les différents événements invoqués par lui, ni leur cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19864C.pdf
aurait combattu les Serbes en République Srpska pendant le conflit de l’ex-Yougoslavie au sein de l’armée irrégulière de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef.les actuels appelants ont quitté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19262.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19416.pdf
L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19411.pdf
L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19708.pdf
En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19712.pdf
ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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