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concernant son identité, tant en ce qui concerne ses nom et prénom que sa date de naissance et sa nationalité, il doit être constaté que le demandeur, mis à part de fournir des explications non autrement vérifiables, reste manifestement en défaut de faire état d'un quelconque élément concret permettant d'établir avec certitude sa véritable identité, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.emprisonné et exposé à la torture, vous déclarez « je sais comment cela se passe » et vous seriez demandé non seulement par le Hezbollah, mais aussi l'Etat libanais.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que par conséquent ses craintes alléguées seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne désormais les faits dont vous faites état et qui seraient survenus à partir de 2020, notamment les coups de téléphones et messages de menaces, force est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 10 janvier 2024 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne l’attaque au sabre dont Monsieur ... a fait état, le ministre estima qu’il s’agirait clairement d’une agression non-liée à ses problèmes précédents et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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même tué en cas de retour dans votre pays d’origine, auquel cas vous n’auriez définitivement pas intenté de telles actions et ne vous seriez à aucun moment présenté à l’ambassade auprès des personnes représentant l’Etat guinéen et ce d’autant plus si celles-ci vous auraient voulu du mal.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 19 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte facebook « (F) » et de celui de Madame (D),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49958.pdf
Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49650C.pdf
d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.Vous auriez subi beaucoup de pressions de la part des autorités et subi plusieurs interrogatoires au cours desquels on vous aurait reproché de soutenir des groupes terroristes alors que les personnes arrêtées entre 2012 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etIl ajoute que les attaques perpétrées par l’Etat islamique, qui aurait connu une réelle résurgence après l’arrivée au pouvoir des talibans,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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