Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré avec effet immédiat du placement en rétention.présenté avec un interprète et ceci malgré le fait qu’il ne parlerait que la langue arabe, de sorte que ses droits de voir un médecin et de consulter un avocat ne lui auraient en tout état de cause pas été valablement notifiés,

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En droit, le demandeur fait état d’une violation de la loi en insistant sur sa minorité, alors que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention, ci-après désignée par « la loi du 28 mai 2009 », les personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge ne pourraient être placées au Centre

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’une recherche

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, en application de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Enfin, en invoquant l’article 125 de la loi du 29 août 2008 qui transposerait la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédure communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur met en exergue qu’il aurait appartenu aux autorités luxembourgeoises de rechercher

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 21 novembre 2018.c) l’obligation pour l

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.S’agissant du premier moyen, il fait état d’une impossibilité matérielle de trouver un interprète en langue tigrigna, en renvoyant au procès-verbal de police du 13 décembre 2018.par une assistante sociale qui l’a guidé vers un avocat, de sorte que le tribunal ne

défaut d’apporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de circonstances de fait, étant donné qu’elle disposerait de l’accord des autorités bosniennes depuis le 14 novembre 2018 et que cet accord serait régi par le « Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la

Le 24 juillet 2018, Monsieur .... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, le demandeur invoque, quant à la légalité externe de la décision litigieuse, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande