Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Considérant que le jugement est encore critiqué en ce qu’il n’aurait pas fait droit au moyen d’annulation tiré de motifs d’ordre humanitaire en raison de l’état de santé de l’épouse ...

Le délégué du Gouvernement réplique que le ministre aurait bel et bien pris une décision de refus d’autorisation de séjour à leur égard, que la procédure en cours d’obtention d’un permis de travail démontrerait que les époux ... seraient dépourvus de moyens personnels et qu’ils n’auraient pas fait état des problèmes de santé de Madame ... au moment de l’Le

IL relève en outre vivre auprès de son oncle et de sa tante dans une maison non subventionnée par l’Etat et que ces deux membres de sa famille s’engageraient à le prendre en charge, à le soutenir financièrement et à l’aider pour trouver un emploi.

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l’Etat n’est pas

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Montenegro) et de son épouse, Madame ..., née lel’état de santé très fragile de leur fille Alida et, d’autre part, sur l’état de grossesse de Madame ....

Considérant que si aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative ne doit pas seulement reposer sur des motifs légaux, mais qu’en cas de décision de refus notamment, ces motifs doivent formellement être portés à la

à Berane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs reprochent ensuite au ministre de la Justice d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

Ils renvoient également à l’état de santé déficitaire de Madame ....Afin d’établir néanmoins le caractère disproportionné des décisions ministérielles déférées, les demandeurs se prévalent d’abord de l’état de santé déficitaire de Madame ....Les autres certificats médicaux versés par les demandeurs ensemble avec leur mémoire en réplique sont relatifs à l’

Même si l’Etat, auquel le recours sous examen fut notifié par la voie du greffe en date du 9 mai 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer contradictoirement, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

à Bijelo Polje/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-à Sutivan (Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née le 6 janvier 1950 à Bukovic/Serbie /Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à Sutivan/Bijelo Polje, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal administratif a constaté que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée doit encourir l’annulation, étant donné qu’il lui serait impossible de retourner dans son pays d’origine en raison de son état de santé

Considérant que la décision du ministre du 5 février 2002 retient dans le chef des demandeurs un défaut de moyens d’existence propres suffisants et que les demandeurs ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur ..., né leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur Omer ..., né leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), ci-après dénommés « les consorts ...Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

condamne l’Etat aux frais.

Dans cet ordres d’idées, les demandeurs font encore état de ce que Monsieur ...

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes