Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 décembre 2002, portant refus d’octroi d’une indemnité spéciale sur base des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », motivée comme suit

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2003 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,

le numéro 12818 du rôle), le tribunal administratif a notamment retenu, dans le cadre de l’analyse de sa compétence, que Madame ... bénéficie du statut d’employée communale au sens du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.signalant par ailleurs que dans la mesure où

Attendu qu’il résulte de ce dossier et de l’instruction disciplinaire que Monsieur ... a enfreint les dispositions des articles 9 (1) et 10.1 du Statut des Fonctionnaires de l’Etat ;rétablissement des lieux dans leur pristin état ;Vu les articles 44 et 47 de la loi du 16 août 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Encore que ledit

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2003 par Maître JeanPaul Kill, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/207 précise que cette dernière vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, ainsi que les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

Qu’à l’audience du 5 mai 2003, le représentant étatique de soulever le moyen repris à travers son mémoire en triplique suivant lequel le recours serait à déclarer irrecevable omisso medio en ce que l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », organiserait

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde deQue

Que par courrier du 15 avril 2002 adressé au ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Madame ... a fait état d’un changement intervenu dans sa situation privée en ce sens que son mari, professeur d’allemand, et elle-même avaient décidé de s’installer avec leur fils dans le nord du pays à ..., à proximité de Wiltz,Or,

En effet, la chargée de direction du Centre d’Observation d’Olm est dans une situation particulière, alors qu’elle a passé un examen-concours auprès de l’Etat dans la carrière de l’éducateur.La personne en question a dès lors travaillé dès cette date auprès des services de l’Education différenciée de l’Etat en qualité d’éducatrice et a été nommée chargée de

D’ailleurs le croquis annexé fait état de la poubelle laquelle selon les dires de Monsieur ... l’aurait également gêné dans son passage.

Quant au fond, Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat selon

avis, il échet de retenir que ladite procédure ne présente pas pour l’intéressé des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Or, comme au vu des pièces versées, le tribunal n’est pas en mesure de se forger une opinion éclairée

Concernant la motivation basée sur l’incapacité de Monsieur ... d’exercer l’activité d’agent pompier stagiaire, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le docteur Jacques PREYVAL avec la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, l’état de santé du demandeur et de déterminer si celui-ci est apte au poste d’agent pompier

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

Suivant courrier du 31 juillet 2001 à l’adresse de Monsieur ..., le directeur de l’administration du personnel de l’Etat, en vue de procéder au remboursement du montant de l’allocation de famille avec le traitement du mois d’août 2001, exigea la production en original du certificat de la caisse de maladie de l’épouse du demandeur, antérieurement communiqué

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Elle estime que

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Par jugement du