Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous estimez que la sœur de votre mandant ne pourrait pas être qualifiée comme support pour ses parents en raison de son état psychique.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008 précitée en vertu duquel le regroupement familial peut être accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa demande d’asile.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de

Pour le surplus, la candidate ne fait état d'aucun titre de formation de médecin avec formation médicale de base.En droit, la demanderesse conclut en premier lieu à un défaut de motivation de la décision de refus en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

Considérant que l'analyse au niveau du contentieux de l'impôt a révélé que les dires de la réclamante ne prêtent pas à critique en ce qui concerne l'existence d'une seule fiche de retenue d'impôt (principale) en fin d'année 2011, faisant état non pas d'un taux fixe de 12% de retenue, mais rendant applicable le barème ordinaire de l'impôt ;Considérant que des

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Le demandeur fait encore état d’une relation amoureuse qu’il aurait eue avec une jeune fille du clan ... qu’il aurait demandée en mariage.Le demandeur précise que le parti politique PDK serait le premier parti au pouvoir, qu’il serait lié à l’Etat et donc à considérer comme un agent étatique, de sorte qu’il n’aurait pas pu demander une quelconque protection

En tout état de cause, le tribunal ne saurait partager les doutes du ministre quant à la crédibilité du demandeur, dans la mesure où son récit paraît cohérent dans son ensemble.Il soutient également qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, il serait constant en cause qu’il craindrait à bon droit d’être persécuté par les autorités

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2018 par Maître Albert Rodesch pour

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Je comprends certes les problèmes que vous rencontrez résultant de votre état de santé, or, ils n'excusent pas le comportement tel qu'il m'a été décrit.Il ajoute qu’il n’aurait pas de précisions quant aux comportements dont le ministre ferait état dans ladite décision, ni quant à l’auteur de la description desdits comportements au ministre.Le même courrier

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2018 par laquelle il s’est constitué pour assurer la défense des intérêts de l’Etat du GrandDuché

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

origine, l’appelant s’étant limité, au cours de son entretien, à faire état de la situation générale des Kurdes vivant en Turquie.après avoir vécu une année en ..., pour finalement quitter son pays d’origine en ..., de sorte que les craintes exprimées par l’appelant en raison de son origine kurde s’analysent plutôt en l’expression d’un sentiment général de

en présence du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet