Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.a) l’Etat ;b) des

tout en rappelant que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent lesbase d’une

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si lesIl conclut

Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.organisations internationales, ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

vous faites état concernant la vie au Tchad, notamment le fait qu’« on n’avait pas d’eau potable, ni écoles, ni électricité » (p.13/15 du rapport d’entretien), le fait que vous auriez voulu avoir une meilleure vie et les problèmes avec « des voleurs [Ainsi les faits dont vous faites état sont manifestement dénués de tout lien avec votre personne.En tout état

Il aurait ainsi fait état de sérieuses craintes d’êtreailleurs, des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 auxquels le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PICP), entré en vigueur le 23 mars 1976, aurait donné

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

d’un article publié le 30 juillet 2019 sur le site internet « www.sputniknews.com », intitulé « « Tortures et sévices », le Cameroun à nouveau épinglé par une ONGI des droits de l’homme », d’un article publié le 9 février 2019 sur le site internet « www.rfi.fr », intitulé « Droits de l’homme au Cameroun : les Etats-Unissuppriment de l’aide militaire », ainsi

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER le 25 juin 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.afin de pouvoir se voir délivrer l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, l’administré concerné devrait, d’une part, être détenteur d’un titre et, d’autre part, faire état d’une formation spécifique.taxation »,

La mafia aurait voulu que vous les rejoindriez « et pareil pour l'État » (entretien page 5/11).En outre, la soussignée est amenée à suivre le raisonnement de la partie étatique, qui en se basant sur d’autres recherches, relève que Monsieur ... habitait dans la « Résidence d’Etat du Sahel au Club des Pins » à Alger, une zone résidentielle réservée aux

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et enc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

En ce qui concerne les faits mis en avant par le demandeur en relation avec le dénommé ..., respectivement les personnes proches de celui-ci, indépendamment de la qualification des faits invoqués par le demandeur et de la crédibilité de son récit, il y a lieu de relever que les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, de

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle et entrent ainsi dans le champ d’application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.a) l’Etat ;b) des

A l’appui de sa demande, la société ... avance en substance qu’elle n’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception d’un courrier lui adressé par le procureur d’Etat luxembourgeois, réceptionné le 19 février 2020 par lequel ce dernier luin’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception du courrier