Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre sœur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via (F), vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.2022, passé en vacances en Turquie, prévu de venir au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Ainsi, faute de toute information détaillée y relativement, le risque d’un préjudice économique ou financier grave n’est en tout état de cause pas justifié à suffisance de droit.Il s’ensuit que le préjudice ainsi mis en avant par la requérante n’est en tout état de cause

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que votre récit rocambolesque et vos déclarations insensées ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir desvous auriez

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Il ressort ensuite du dossier administratif que par la

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséderdes visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.Or, étant donné qu'il y aurait beaucoup de racisme aux Etats-Unis et que l'enfant de votre voisin y aurait étéaffectée par la

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

En ce qui concerne l’affirmation de votre client selon laquelle les contraintes de l’INPA seraient impossibles à respecter pour une rénovation durable et écologique, je dois vous informer que le bâtiment peut déjà être considéré comme durable dans son état actuel.L’état de l’évier n’empêche pas de l’identifier comme un élément authentique et significatif au

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de:responsabilité limitée ... (...), actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds

existence dans son chef d’une relation stable et effective et a fortiori d’une vie privée et familiale au Luxembourg, de sorte que le moyen tiré d’une violation de l’article 8 CEDH est en tout état de cause à rejeter.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’

que cependant, en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, leque « Monsieur (A) fait état d’une comptabilité régulière tenue grâce au logiciel largement rependu (sic) LOGIPHARM » de sorte que le bureau d’imposition n’aurait

Que Monsieur ..., gérant de la société SOCIETE1, préqualifiée, demande l’annulation de l’amende car la société aurait des difficultés dues aux mesures prises par l’Etat ;sollicités par l’ITM, compte tenu de son état de santé lié à une forme grave de Covid-19 et de ses conséquences.En droit, la demanderesse donne à considérer que Monsieur ... serait tombé

italiennes en vue d’obtenir des informations concernant le demandeur sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Il ressort des explications concordantes des parties au litige qu’en date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère ....Par une décision du Conseil de discipline des