Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner la deuxième condition ayant trait au préjudice grave et définitif, étant donné que les deux conditions doivent être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial B, n° 728, de l’année 2018, pour, pour le surplus, déclarer ce recours recevable, mais non fondé et en débouter le demandeur A avec condamnation aux frais de l’instance ;Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal déclara ce recours

dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial B, n° 728, de l’année 2018, pour, pour le surplus, déclarer ce recours recevable, mais non fondé et en débouter les demandeurs avec condamnation aux frais de l’instance ;Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal déclara ce recours

et Madame ... donnent à considérer qu’à défaut de commencement d’exécution des travaux en date du 20 mai 2018, soit une année après la délivrance d’autorisation de construire, celle-ci serait périmée, tout en soulignant qu’au 2 juillet 2018 les travaux n’auraient pas encore débuté.D’après eux, l’autorisation serait manifestement périmée, alors qu’au 2

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

Le soussigné, sur base d’un examen nécessairement sommaire des différentes questions, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les moyens d’annulation tels qu’avancés par les consorts ... ne présentent pas le sérieux nécessaire : les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 40915 du rôle, Monsieur ... et la société ... demandèrent encore à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du 18 avril 2018.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les moyens lui opposé en défense des irrecevabilités tirées d’un défaut d’intérêt à agir et de la tardivité, lesquelles ne visent pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution, mais celle du

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

mesure où il résulte des affirmations non contestées du demandeur que la construction litigieuse n’avait pas encore débuté au moment du retrait du permis de construire litigieux, de sorte qu’il n’y avait, en l’espèce, pas de risque de préjudice inhérent au péril invoqué justifiant que le demandeur n’ait pas été mis en mesure de donner dans un délai d’au

exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, requête dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mars 2018.

pour le dire recevable, mais non fondé pour le surplus et en débouter les époux ...-... de même qu’en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais de l’instance.

Partant, le chantier n’aurait pas encore débuté à ce moment.

de le voir déclarer irrecevable sinon non fondé par application de la théorie de l’estoppel, compte tenu de son attitude incohérente et contradictoire, pour, au fond voir dire ce recours non justifié et l’en voir débouter, sinon en ordre encore plus subsidiaire, voit procéder, en cas d’annulation du PAP uniquement à celle de son lot

débute côté rue, de sorte que dans cette configuration, la façade adjacente du 4e niveau viendrait heurter la toiture de l’immeuble voisin adjacent.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.

A cela s’ajouterait que, parallèlement à leur recours au fond, les consorts ... auraient encore introduit une requête en sursis à exécution devant le Président du tribunal administratif, requête dont ils auraient été déboutés.

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de Walferdange, au

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Messieurs ... et ..., ainsi que les époux

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter les époux