Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre administration des Contributions directesPar courrier du 17 décembre 1993 adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaireCette disposition s’explique par le souci du législateur de contrecarrer des manœuvres camouflant la véritable nature d’une opération de distribution de bénéfices par le recours abusif à des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à

a demandé la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 5 aoûtl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar décision du 12 août 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation contre ces bulletins d’impôt introduite par MonsieurSTRENG, datée au 20 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’intérêts de retard;Suite à un rapport de révision du

étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent pour exécution.Schmitz, le délégué du Gouvernement, déclarant agir en vertu d’un mandat du ministre des Finances

contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes.avaient introduit le 22 septembre 1998 par l’organe de Maître Marc Kleyr contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg IV du 8 février 1996 refusant le remboursement de la

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalPar requête, inscrite sous le numéro du rôle 10915, déposée le 21 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank,

l’Administration des Contributions directes en matière de:contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.Par jugement du 16 juin 1999, le tribunal administratif a confirmé la décision du

l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel -

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’... contre l’administration des Contributions;

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS en matière d’appel en garantieainsi que du silence du directeur de l’administration des Contributions directes faisant suite à son recours gracieux;Le délégué du Gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

Contributionsadministration des Contributions directes du 3 décembre 1997 dans la mesure où elle ne tient compte qu’à raison de 70% en principal, outre les intérêts à recalculer, des montants relatifs à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, pour lesquels la remise gracieuse avait été demandée ;Considérant que suivant courrier du 10 décembre 1996