Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait été également inscrit au registre de la population et au registre central des contributions au

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41552 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Par un courrier du 19 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 3 février 2017, réceptionné le même jour, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25

référant, à cet égard, à une publication de l’administration des Contributions directes.

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt __________________________________________________________________________Par courrier du 25 juillet 2018, le bureau d’imposition de Diekirch de l’administration des Contributions directes, section des sociétés, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 novembre 2019 (n° 40876), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 4 décembre 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur »,

de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désignés par « le préposé », respectivement par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... et à Madame ..., ciaprès désignés par « les consorts ...Par un courrier de leur litismandataire du 10 septembre 2018, les consorts ... ont fait introduire

Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 avril 2017, le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..X.., ci-après la « société ..X..2017, le bureau d’imposition

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 (n°du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros d'intérêts» notifiée à la société anonyme ...par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes en date du 2 juillet 2020, un recours en annulation, inscrit sous le numéro 43933 du rôle, dirigé contre « la décision du directeur de l

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEuro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les