Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ..., Entreprise Générale de Construction ...condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

L’administration communale de ... demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € au profit de Madame ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.réformant, décharge l’administration communale de ... du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € à laquelle elle avait été condamnée en première instance ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties défenderesses aux frais.

A travers un jugement du 6 octobre 2010 (n° 25787 du rôle), le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € à la société ... et la condamna encore à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société anonyme

A travers un jugement du 19 mai 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse à payer à Madame ..., à Madame ... et à Monsieur ..., ci-après désignés par les « consorts ...-...condamne encore la société à responsabilité limitée ... ... à payer respectivement à Madame ...

A travers un jugement du 6 octobre 2010 (n° 25786 du rôle), le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € à la société ... et la condamna encore à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ..., ainsi qu’à la société

A travers un jugement du 19 mai 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse à payer à Madame ..., à Madame ... et à Monsieur ..., ci-après désignés par les « consorts ...-...condamne encore la société à responsabilité limitée ... à payer respectivement à Madame ..., à

A travers un jugement du 6 octobre 2010 (n° 25788 du rôle), le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € à la société ... et la condamna encore à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...,

A travers un jugement du 6 octobre 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € à la société ... et aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel

A travers un jugement du 19 mai 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse à payer à Madame ..., à Madame ... et à Monsieur ..., ci-après désignés par les « consorts ...-...condamne encore la société anonyme ... à payer respectivement à Madame ..., à Madame ..., ainsi